NOR: DEFH1330507D
Publics concernés :
administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet :
revalorisation de la carrière des membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Modification des conditions de nomination des chefs de service et des sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Entrée en vigueur :
les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur à compter de la date de signature de l’arrêté mentionné au II de l’article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Les dispositions des articles 4 à 6 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Notice :
le présent décret crée un échelon spécial au sommet du grade d’administrateur hors classe et un grade à accès fonctionnel d’administrateur général au sommet du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Il rénove et revalorise les emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure. Ces emplois seront répartis en trois groupes en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilité correspondant.
Références :
le présent décret et le décret qu’il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0125 du 31 mai 2014 page texte n° 26
