Suspension des moyens de communication : harcèlement moral

La suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime de l’employeur, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral, a relevé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3560

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