Création de trois zones interdites temporaires pour la protection d’installations de défense – Arrêté du 17 avril 2025

Arrêté du 17 avril 2025 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d’installations spécifiques de la défense, en France, dans la région d’information de vol de Paris

Le ministre des armées et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien),
Arrêtent :

  • Article 1

    1° Il est créé pour des raisons d’ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Suippes Mourmelon 1 dans la région de Suippes (Marne), dans la région d’information de vol de Paris, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025.
    2° Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe I de l’annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    1° Il est créé pour des raisons d’ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Suippes Mourmelon 2 dans la région de Suippes (Marne), dans la région d’information de vol de Paris, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025.
    2° Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe II de l’annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    1° Il est créé pour des raisons d’ordre militaire et plus spécifiquement pour la lutte anti-drone, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mailly dans la région de Mailly-le-Camp (Aube), dans la région d’information de vol de Paris, du lundi 28 avril 2025 au lundi 27 octobre 2025.
    2° Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au paragraphe III de l’annexe au présent arrêté.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

  • Article 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      I. – ZIT SUIPPES MOURMELON 1
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales

      Identiques à la LF-R 175A Suippes publiée à l’AIP ENR 5.1, à l’exclusion de la LF-R 503 Mourmelon Stat lorsqu’elle est active.

      1.2. Limites verticales

      De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

      1.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H24 du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025 inclus.

      1.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.

      1.5. Conditions de pénétration

      – la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, lutte incendie, sécurité civile et secours) ;
      – toute dérogation est soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire (CAPCIA – 51RI) avec un préavis minimum de 30 jours.

      2. Services rendus

      Les services rendus sont conformes à la classe des portions d’espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

      3. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

      II. – ZIT SUIPPES MOURMELON 2
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales

      49°07ʹ52ʺN – 004°22ʹ27ʺE ;
      Arc horaire de 1 482 mètres (0.8 Nm) de rayon centré sur 49°08ʹ01ʺN – 004°21ʹ12ʺE ;
      49°08ʹ10ʺN – 004°20ʹ00ʺE ;
      49°07ʹ52ʺN – 004°22ʹ27ʺE,
      et à l’exclusion de la LF-R 503 Mourmelon Stat lorsqu’elle est active.

      1.2. Limites verticales

      De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

      1.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H24 du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025 inclus.

      1.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.

      1.5. Conditions de pénétration

      – la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, lutte incendie, sécurité civile et secours) ;
      – toute dérogation est soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire (CAPCIA – 51RI) avec un préavis minimum de 30 jours.

      2. Services rendus

      Les services rendus sont conformes à la classe des portions d’espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

      3. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

      III. – ZIT MAILLY
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales

      Identiques à la LF-R 6 A Mailly publiée à l’AIP ENR 5.1.

      1.2. Limites verticales

      De la surface à 152,4 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.

      1.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      Active H24 du 28 avril 2025 au 27 octobre 2025 inclus.

      1.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.

      1.5. Conditions de pénétration

      – la pénétration est interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, lutte incendie, sécurité civile et secours) ;
      – toute dérogation est soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire (CENTAC MAILLY) avec un préavis minimum de 30 jours.

      2. Services rendus

      Les services rendus sont conformes à la classe des portions d’espace aérien avec lesquelles la ZIT coexiste.

      3. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 17 avril 2025.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, Par suppléance :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,
X. Dorange

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun

Source : JORF n°0096 du 23 avril 2025
Texte n° 17

Laisser un commentaire


À lire également