Le Conseil d’Etat saisi en cassation d’un pourvoi contre une sanction infligée à un chirurgien-dentiste définit ce qu’il faut entendre par honoraires abusifs.
Dans son Arrêt n°288051 du 24 Octobre 2008, il indique que constituent des honoraires abusifs au sens de l’article L. 145-2 4° du code de la sécurité sociale, ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’alors même qu’il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure.
En l’espèce, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes n’ayant pas recherché si les honoraires qu’elle a jugés abusifs remplissaient ces conditions, le Conseil d’Etat a annulé la sanction qu’elle a infligée au chirurgien dentiste en le condamnant à reverser un trop-remboursé à la caisse primaire d’assurance maladie.
L’affaire est donc renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
NB: L’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale s’applique aux chirurgiens-dentistes, aux médecins et aux sages-femmes.
