Dans une question écrite n° 128613 du 21 février 2012, M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut de nos soldats engagés en opérations extérieures.
Quand ils ne sont pas en mission, ils n’en demeurent pas moins des cibles.
Il lui demande si le meurtre de soldats français engagés en Afghanistan, alors qu’ils faisaient du sport, ne pose pas la question du statut des militaires quand ils ne sont pas engagés en mission.
Texte de la réponse
L’article L. 4123-4 du code de la défense définit le régime de couverture des risques invalidité et décès applicable aux militaires participant à des opérations extérieures ainsi qu’à leurs ayants cause : présomption d’imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités; droit à pension d’invalidité pour maladie à partir d’un taux d’invalidité de 10 %; droit aux emplois réservés; droit à la mention « Mort pour la France »; dispositions spécifiques en matière de blessures de guerre et de délégation de solde.
Pour chaque opération extérieure, ce dispositif est mis en oeuvre par arrêté interministériel fixant les territoires et périodes concernés.
Plusieurs arrêtés successifs, dont le plus récent en date du 22 novembre 2011, ont ainsi accordé aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l’Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 précité.
A ce titre, les militaires français présents en Afghanistan se voient notamment reconnaître, y compris sur les trajets aller et retour entre le lieu de stationnement de leur unité d’appartenance et le théâtre d’opérations, une présomption d’imputabilité au service s’agissant des blessures ou du décès survenus pendant l’accomplissement d’une mission, en quartier libre ou durant la pratique d’une activité sportive.
Source: JOAN du 17/04/2012 page : 3022
