PLAN DE DEVELOPPEMENT
DE LA CONDITION MILITAIRE
28 FEVRIER 2002
I/ LE CONTEXTE ET L’ESPRIT DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA CONDITION MILITAIRE
Engagé par la loi de programmation militaire 1997-2002, le processus de professionnalisation des armées et de la gendarmerie, s’est traduit par un flux sans précédent de recrutements de militaires, engagés et volontaires, qui permettra d’atteindre, à la fin 2002, le format des armées défini en 1996.
Cette transformation profonde s’est accompagnée d’une évolution significative des crédits de rémunération et charges sociales (RCS) du ministère de la défense, qui représente, depuis 1999, 80% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement du ministère (titre III hors pensions), contre 74% en 1996.
C’est dans ce contexte que, conscient d’une part des efforts accomplis par les armées pour mener à bien la réforme de la professionnalisation tout en assurant des missions opérationnelles dont l’ampleur s’est encore accrue après le 11 septembre 2001, et d’autre part, de la nécessité de valoriser la condition militaire afin d’inscrire la professionnalisation dans la durée et de compenser les sujétions spécifiques résultant du statut militaire, le Gouvernement a inscrit au budget 2002 un ensemble significatif de mesures catégorielles au profit de l’ensemble des années et de la gendarmerie, d’un montant total de 38 MC (250 millions de francs), soit le plus important plan de revalorisation adopté depuis 10 ans.
Le budget 2002 permet notamment
– la revalorisation indiciaire des jeunes sergents
– l’augmentation du contingent de primes de qualification des sous-officiers diplômés
– le relèvement du contingent d’échelles 4 de. l’armée de terre ;
– un contingent de primes pour les atomiciens de la marine nationale
– la revalorisation de l’indemnité spéciale pour les maîtres contrôleurs aériens de l’armée de l’air et de la marine ;
– l’amélioration du régime de garde pour les médecins hospitaliers du service de santé.
En outre, le budget 2002 finance, à hauteur de 173 ME (1 130 MF) les améliorations des soldes les plus faibles par application du plan Sapin relatif à la revalorisation des plus modestes rémunérations de la fonction publique.
Après l’accord national signé le 11 juillet 2001, permettant aux personnels civils de la défense de bénéficier de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT),, le ministre a tenu à ce que, la communauté militaire ne reste pas à l’écart de cette avancée sociale, et que l’ensemble des femmes et des hommes de la défense, civils et militaires, en partage le bénéfice. Il a en conséquence décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la session d’automne 2001 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) la question du « temps d’activités et d’obligations professionnelles des militaires » (TAOPM).
Le 30 novembre 2001, le CSFM a examiné les objectifs et les modalités d’application des mesures destinées à alléger la charge de travail des personnels militaires tout en assurant les obligations de disponibilité qui sont attachées au statut militaire. Ces mesures prévoient qu’ en sus des droits à permission, fixés à 45 jours par an, les personnels à statut militaire puissent disposer de 15 jours non ouvrés chaque année afin de bénéficier d’un rythme d’activités compatible avec l’évolution constatée dans l’ensemble de la société. Lorsque, pour des raisons de service, les personnels ne peuvent bénéficier de ces 15 jours, le dispositif prévoyait la possibilité d’en obtenir la compensation financière dans la limite maximale de 7 jours, au taux journalier de 85€ (558 francs). Ces mesures ont été budgétées, pour l’exercice 2002, par voie d’amendement au projet de loi de finances à hauteur de 122 M€ (soit 800 MF), permettant ainsi leur examen et leur approbation par la représentation nationale et le début du règlement des jours de TAOPM non pris, sur une base semestrielle en 2002.
Le ministre a ainsi pu annoncer lors de la séance plénière du CSFM du 30 novembre un ensemble de mesures relatives au TAOPM, d’un montant de 198 M€ ( soit 1300 MF) en année pleine, reposant sur un équilibre jugé alors satisfaisant entre le souci de traiter équitablement les armées et de tenir compte de la très forte spécificité du service des unités opérationnelles de la gendarmerie et des formations hospitalières du service de santé des armées. Il a rappelé à cette occasion que ces mesures TAOPM venaient s’ajouter aux mesures indemnitaires déjà inscrites au projet de loi de finances pour 2002, et précisé que ces mesures n’étaient pas prises » pour solde de tout compte « .
A l’issue du CSFM, le ministre a également souligné qu’il n’y avait pas de raison d’opposer mesures catégorielles et TAOPM, les mesures relatives au TAOPM n’épuisant pas la nécessité de poursuivre une réflexion particulière sur la condition militaire, celle-ci devant à la fois contribuer à l’efficacité opérationnelle des forces tout en consolidant la professionnalisation en assurant l’attractivité des carrières militaires et la fidélisation des personnels qui les ont embrassées.
L’annonce quasi-simultanée des mesures accordées aux fonctionnaires de la police nationale a donné aux gendarmes le sentiment que les deux forces de sécurité intérieure n’avaient pas été traitées avec équité. Sans excuser des comportements en marge des règles de la discipline militaire, soucieux de mettre fin à cette crise, préjudiciable à la gendarmerie nationale et plus généralement, à l’unité de la communauté de défense et à la sécurité des Français, le ministre a alors décidé de convoquer une réunion exceptionnelle du CFM de la gendarmerie, élargi pour la circonstance à une partie de la hiérarchie et à des représentants des présidents des sous-officiers.
Cette nouvelle phase a débouché le 8 décembre 2001 sur l’adoption de mesures spécifiques, comportant 87,7 M€ (575 MF) de mesures résultant d’une refonte des indemnités de police perçues par les gendarmes. Leur financement a été supporté en partie par les crédits de la gendarmerie (30,5M€) et en partie par un prélèvement effectué sur les budgets des autres ministères (57.2 M€). sans dépense supplémentaire pour le contribuable et sans. aucune amputation des crédits d’équipement des armées. Par ailleurs, il est utile de rappeler que tous les militaires de la gendarmerie ne se sont pas vu accorder le bénéfice de l’indemnisation forfaitaire de 15 jours de TAOPM, mesure qui concerne les officiers, sous-officiers, et volontaires de la gendarmerie affectés aux seules unités opérationnelles. Tous les autres militaires de la gendarmerie, et notamment ceux qui sont affectés en école au en état-major, restent soumis au même régime que les armées.
A la suite des décisions spécifiques prises le 8 décembre 2001 en faveur de la gendarmerie afin d’assurer, entre la police nationale et la gendarmerie des conditions comparables d’indemnisation de leurs missions de police, dans le maintien du statut militaire de l’arme, le ministre a demandé à la direction générale de la gendarmerie de lui présenter dans les trois mois un plan stratégique, et a décidé le 13 décembre 2001 en accord avec les chefs d’état-major, afin d’assurer l’équité entre les grandes composantes du ministère de la défense, d’engager sans délai une nouvelle phase de concertation sur la condition militaire avec les trois armées, la délégation générale pour l’armement et les services interarmées (santé, essences) dans le cadre de réunions spécifiques des conseils de la fonction militaire (CFM).
Les six CFM se sont réunis du 6 au 14 février 2002, après des réunions régionales au cours desquelles, selon les modalités définies par chaque armée, direction et service, les membres des CFM et les présidents élus de catégories (officiers, sous-officiers, militaires du rang) ont recensé un ensemble de mesures concernant la condition militaire.
Soulignant l’importance qu’il attache aux instances de concertation, à leurs travaux et à leurs avis, Ie ministre a participé personnellement à chaque réunion de CFM tenue, en février 2002.
Après avoir pris connaissance des avis des CFM, il a précisé, devant l’ensemble des représentants des personnels (y compris devant le CSFM réuni le 14 février), l’approche qui lui paraissait la plus adaptée à une évolution significative de la condition militaire, notamment:
– la nécessité d’inscrire la mise en oeuvre des mesures recensées par les CFM dans un contexte pluriannuel afin de garantir l’effectivité du plan de revalorisation de la condition militaire ;
– la nécessité de hiérarchiser les priorités afin de veiller à ce que les mesures ayant la portée la plus large soient directement associées aux missions opérationnelles, et aux sujétions du statut tandis que les mesures les plus spécifiques doivent répondre aux objectifs d’attractivité des emplois et de fidélisation des personnels, garantes de la pérennité de la professionnalisation ;
– la nécessité de préserver, parallèlement au développement de la condition militaire, la modernisation et l’entretien des équipements des armées qui garantissent également l’efficacité opérationnelle et répondent à des attentes fortes et légitimes des militaires.
Le travail de définition du plan de développement de la condition militaire a très largement pris en compte les propositions des instances de concertation. Il a été élaboré avec les chefs d’état-major, les directeurs centraux des deux services communs et le délégué général pour l’armement, puis avec le ministres chargés des finances, du budget et de la fonction publique, et enfin avec le Premier ministre, qui a rendu ses arbitrages,
Les mesures décidées ont donc été arrêtées à haut niveau et expriment la reconnaissance de la nation envers les armées. La procédure adoptée pour élaborer ces mesures offre une bonne illustration de l’apport respectif et complémentaire des instances de concertation et de la hiérarchie dans la préparation des décisions du ministre.
Il a réuni le 28 février au matin à Paris, en présence du secrétaire d’ Etat à la défense, du chef d’état-major des armées, des chefs d’état-major et des directeurs, des secrétaires généraux du CSFM et des CFM, 80 officiers généraux exerçant les principaux commandements des trois armées, de la délégation générale pour l’armement et des services communs, pour leur présenter les mesures d’amélioration de la condition militaire décidées par le gouvernement. Il a ensuite annoncé ces mesures en début d’après-midi à Istres, devant un détachement interarmées de 600 militaires récemment engagés en France dans le cadre de la sécurité du territoire, en opérations extérieures en Macédoine (2ème REI), en Afghanistan (21ème RIMa) ou sur ses pourtours (équipages de Mirage IV, et d’avions de transport tactique ainsi que leurs éléments de soutien et de transit, équipages des bâtiments de la Marine et du groupe aéronaval, service de santé et service des essences).
Le plan retenu comporte à la fois des mesures indemnitaires, une amélioration des modalités pratiques de compensation et un aménagement des modalités d’attribution des jours de TAOPM, et des mesures sociales.
Comme le ministre l’a rappelé le 30 novembre lors de la séance plénière du CSFM, une revalorisation sérieuse de la condition militaire ne peut pas se faire en une seule fois, et les nouvelles mesures adoptées s’inscrivent nécessairement dans la durée. Le volet indemnitaire du plan, dont une partie significative sera applicable dès 2002, porte donc sur la durée de la prochaine loi de programmation militaire (LPM) et comporte pour la majorité des mesures :
– deux premiers volets applicables en 2002 et en 2003,
– des objectifs cibles qui seront, pour la plupart atteints dès 2005.
Le projet de budget pour 2003, dont la préparation débute dès mars 2002, intégrera l’ensemble des dispositions applicables en 2003 ainsi que la consolidation des mesures mises en oeuvre en 2002.
Poursuivant un objectif d’équité entre les armées, directions et services, le plan a été élaboré de façon à compenser les contraintes de la condition militaire et à tenir compte des spécificités opérationnelles de chaque armée.
II/ LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA CONDITION MILITAIRE
Le plan de développement de la condition militaire comporte trois volets
– un volet indemnitaire,
– un volet relatif au TAOPM,
– un volet social.
Les mesures visent deux groupes d’objectifs
– compenser les sujétions du statut militaire et les contraintes opérationnelles;
– consolider la professionnalisation en valorisant l’acquisition de qualifications et en fidélisant les emplois de spécialistes.
En année pleine, en 2003, le coût de ces mesures sera de 101 M€ (662 MF). En 2002, le coût des mesures mises en oeuvre à compter du 1er avril sera de 57 M€ (375MF).
1) COMPENSATION DES SUJETIONS DU STATUT MILITAIRE
Revalorisation de l’indemnité pour charges militaires (ICM) au taux non logé avec un objectif à l’horizon 2008 d’augmentation de + 23 % pour les militaires affectés hors de l’ Ile-de-France et de 35% pour ceux affectés en Ile-de-France ; cette revalorisation s’engage à compter du 1er avril 2002 pour une valeur de 4% pour les militaires affectés hors de l’ Ile-de-France et de 7% pour ceux affectés en Ile-de-France.
2) COMPENSATION DES SUJETIONS OPERATIONNELLES
2.1.- Revalorisation de l’indemnité de service en campagne (ISC) avec un objectif d’augmentation de + 20 % à l’horizon 2005, avec une première application à compter du 1er avril 2002 à hauteur de + 10 %.
2.2.- Revalorisation du taux célibataire de l’indemnité de service en campagne (ISC) avec un premier objectif d’atteindre 80% du taux marié ; un rattrapage s’engage à compter du 1er avril 2002 pour la moitié de l’écart. Ultérieurement l’alignement de ces taux reste un objectif.
Ces mesures concernent principalement l’armée de terre.
2.3.- Création d’une indemnité journalière de sujétion pour absence du port base (USAPB), ouverte aux marins embarqués à partir de la 36ème heure consécutive passée hors du port base ; cette indemnité doit atteindre en 2005 un taux de 20 % de la solde de base, avec une première mise en place à compter du 1er avril 2002 au taux de 7 %.
Cette mesure concerne la Marine Nationale.
2.4.- Revalorisation de l’indemnité de sujétion d’alerte opérationnelle (ISAO), avec l’objectif d’atteindre en 2005 un montant journalier de 5€, avec une première augmentation de 33% à compter du 1er avril 2002.
Cette mesure concerne principalement l’armée de l’air.
3) RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS
3.1.- Revalorisation de la prime de qualification des officiers brevetés 26 à 28 %, à compter du 1-avril 2002.
3.2.- Augmentation du contingent de la prime de qualification des officiers brevetés, avec un objectif de 390 primes supplémentaires atteint dès 2003.
3.3.- Revalorisation de la prime de qualification des officiers diplômés, avec un objectif de la porter en 2005 de 13 à 16 %, avec une première application. à compter du 1er avril 2002 au taux de 14 %.
3.4.- Création d’un quatrième échelon normal pour les lieutenants-colonels des services, et augmentation du contingent de » hors échelle A » des colonels et capitaines de vaisseau avec un objectif à terme de 120 échelles supplémentaires, atteint dès 2003.
3.5.- Revalorisation de la prime de qualification des sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure (DQS), qui doit passer avant 2005 de 1 0 à 12% ; un taux de 11 % est applicable dès le 1er avril 2002.
3.6.- Augmentation du contingent de la prime de qualification des sous-officiers diplômés., avec un objectif en 2005 de 60 % des sous officiers bénéficiaires, avec une première application pour l’armée de terre dès 2002 et pour les autres armées, à compter de 2003.
3.7.- Réduction à 2 ans après la sortie de l’école de formation initiale (au lieu de 3 actuellement) du délai d’attribution de la prime de service des jeunes sergents ou seconds-maîtres avec un objectif à terme d’attribution avec une première application à compter de 2004.
3.8.- Revalorisation de l’indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA), avec passage de 12,5 à 17% pour les contrôleurs aériens des trois armées, et de 17 à 20 % pour les maîtres contrôleurs, applicable dès le 1er avril 2002.
3.9.- Augmentation de 50% de l’indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs (IMOMA) applicable dès le 1er avril 2002.
3.10.- Augmentation à hauteur de 80 du contingent d’échelles 4 des militaires du rang du service des essences des armées, avec application à partir du 1er avril 2002.
3.11 .- Réduction de 15 à 11 ans de service du délai d’attribution de l’échelle 4 des militaires du rang de l’armée de terre ; attribution de cette échelle à 14 ans de service à partir du 1er avril 2002.
4) FIDELISATION DES SPECIALISTES
4.1.- Création d’une prime mensuelle de technicité médicale au profit des médecins militaires confirmés et personnels de même statut pour engager un processus d’harmonisation avec les rémunérations du secteur public ; prime fixée à 500€ en 2003 avec première application à compter du 1er avril 2002 pour un montant de 430€.
4.2.- Création d’une prime mensuelle de technicité pétrolière des sous-officiers du service des essences des armées pour rester en phase avec la rémunération de ces qualifications dans le secteur privé, prime fixée à 100€ applicable à compter du 1er avril 2002.
4.3.- Création d’une prime mensuelle de responsabilité pétrolière au profit des officiers du service des essences des armées dans le même objectif, d’un montant moyen de 150€ applicable à compter de 2004.
4.4.- Revalorisation de l’allocation spéciale de développement (ASD) des ingénieurs de l’armement, destinée à assurer à ces spécialistes un déroulement de carrière analogue à celui des corps des ingénieurs de l’état, prime augmentée de 15% d’ici à 2005, avec une première augmentation de 7,5% à compter du 1er avril 2002.
4.5.- Repyramidage des ingénieurs des études et techniques d’armement (IETA) et des officiers du corps technique et administratif de l’armement (OCTAA), à compter du 1er avril 2002
LES MESURES RELATIVES AU TAOPM
Une armée professionnelle ne peut pas dans la durée, être complètement décalée par rapport aux évolutions de la société civile. Les CFM l’ont souligné. C’est pourquoi le ministre approuve les aménagements apportés par les chefs d’état major dans l’organisation du temps de travail et qui se traduisent par du temps libéré, en fin de semaine notamment. Bien entendu, ces aménagements tiennent compte des contraintes opérationnelles, des sujétions liées à la fonction et à la mission, La disponibilité, la permanence du service, la réactivité doivent évidemment demeurer au coeur de l’organisation. Il est donc légitime et nécessaire que la décision de libérer du temps relève du commandement et de lui seul.
Lorsque les effectifs auront été totalement réalisés. lorsque les effets de la fin de la conscription auront été totalement absorbés, les contraintes qui pèsent sur la libération du temps comme sur les permissions se desserreront. C’est pourquoi, il faut que le TAOPM se traduise par du temps disponible.
Cependant, le dispositif présenté au CSFM du 30 novembre a pu susciter des interrogations qui ont été analysées avec les chefs d’état-major et qui ont conduit le ministre à décider d’apporter des aménagements à ce dispositif.
D’abord la répartition des 15 jours entre jours indemnisés et jours de temps libre est modifiée.
Ce ne sont plus sept jours qui pourront être indemnisés mais huit.
Ensuite, des moyens financiers seront dégagés pour permettre le paiement effectif de ces huit jours à tous les personnels, à l’exception de ceux qui peuvent encore résilier leur contrat, dans les six premier mois, de ceux qui sont en formation et de ceux qui sont en congé de reconversion.
Le dispositif se traduit donc, par sept jours de temps libre à la disposition du commandement et de huit jours indemnisés.
L’avantage financier individuel annuel pour 12 mois d’application est important: 680€ (370 F/mois).
Ce dispositif ainsi réaménagé entrera en vigueur dès 2002 avec prise d’effet au 1er février. Les modalités de paiement se traduiront par des versements désormais trimestriels.
L’ensemble des deux dispositifs se prolongera au-delà de 2003, dans le cadre notamment du fonds de consolidation de la professionnalisation prévu par le projet de LPM doté pour la période de près de 550 M d’ €.
L’impact financier annuel de ce dispositif est évolué à 158 M€ (1 037MF).
En 2002, l’indemnisation des huit jours de TAOPM à compter du 1er février 2002 représentera une dépense budgétaire de 117 M€ (768 MF).
LE VOLET SOCIAL DES MESURES
Les mesures sociales- adoptées au profit des militaires font porter I’effort sur quatre grands domaines correspondant aux aspirations actuelles des militaires et de leurs familles
– la meilleure prise en compte de la Mobilité inhérente au statut militaire;
– l’évolution de la politique du logement
– une réponse plus adaptée aux besoins familiaux et privés
– la meilleure prise en compte des conditions inhérentes au service.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre général du plan « amélioration de la condition des militaires; certaines d’entre elles pourraient au demeurant bénéficier au personnel civil lorsqu’elles visent à compenser des sujétions ou des difficultés subies à la fois par les civils et les militaires. Afin de mesurer les effets de ce plan, un rapport annuel sur l’évolution de la condition militaire sera élaboré et présenté au ministre ainsi qu’au CSFM.
1) MIEUX PRENDRE EN COMPTE -LA MOBILITEINHERENTE AU STATUT NIILITAIRE.
La mobilité du militaire, inhérente à son statut spécifique, se traduit en particulier par deux conséquences -, la fréquence et la durée de ses déplacements à caractère professionnel et de fréquents changements de sa garnison d’affectation le contraignant à de nombreux déménagements.
1.1 Faciliter le changement de garnison.
a) Assouplir la notion de garnison.
En ce qui concerne le changement de garnison, de nombreux militaires souhaitent actuellement pouvoir se loger dans un autre lieu que celui de leur nouvelle garnison d’affectation, tout en préservant leurs droits au déménagement. Ce souhait s’explique principalement par la prise en compte des intérêts professionnels de leur conjoint.
Il est décidé d’assouplir la notion de garnison en conservant au militaire muté ses droits à la prise en charge du déménagement pour un lieu différent de sa future garnison, à condition que la distance parcourue soit inférieure ou égale à celle initialement prévue.
b) Améliorer l’aide financière de reconnaissance de la nouvelle affectation.
Par ailleurs, afin de faciliter les démarches administratives et la recherche d’un logement., un temps de reconnaissance de la nouvelle affectation est déjà attribué au personnel muté. Une aide financière lui est apportée par le service d’action sociale pour prendre en charge les frais liés à cette reconnaissance d’affectation. Actuellement le montant de cette aide est dimensionné pour couvrir les besoins du militaire, seul ayant droit, Or il est légitime que cette démarche puisse être effectuée en couple ou que le conjoint puisse l’effectuer seul, lorsque le militaire ne peut en bénéficier pour des misons de service, lorsqu’il est en opérations extérieures par exemple.
Il est donc décidé d’augmenter le montant de cette aide afin de couvrir les dépenses lors d’un déplacement en couple et d’en faire bénéficier le conjoint lorsque le militaire est retenu pour nécessité de service.
1.2. Faciliter les déplacements professionnels.
Les taux d’indemnité de mission du personnel civil de l’état ont été revalorisés de manière significative sous condition de justification. L’extension de ces taux aux militaires devrait conduire à l’application de la règle de droit commun en matière de justification des dépenses engagées, ce qui limiterait les conditions de défraiement.
1> Il est donc décidé « aligner le taux des militaires sur ceux du personnel civil de l’Etat sous réserve qu’il y ait réellement une amélioration pour les militaires. Une ébauche est actuellement conduite dont les conclusions seront présentées aux CFM et CSFM de printemps.
2) FAIRE EVOLUER LA POLITIQUE DU LOGEMENT.
La conséquence directe de la forte mobilité géographique du militaire est qu’il attache une importance particulière aux conditions de confort et d’accession au logement. En particulier, les difficultés liées au logement en région parisienne, si elles ne sont pas spécifiques aux militaires, demeurent néanmoins au centre de leurs préoccupations dans ce domaine.
Le ministre a, par conséquent décidé, de mettre en place un groupe de travail afin d’étudier les conditions du logement, en particulier en région parisienne dont les conclusions seront présentées aux CFM et CSFM à l’automne 2002.
Par ailleurs, l’effort d’amélioration du cadre de vie du personnel logé au sein des enceintes militaires doit être poursuivi.
La possibilité de mise en oeuvre des deux propositions suivantes sera particulièrement examinée:
2. 1. Prise en charge du dépôt de garantie en région parisienne.
En ce qui concerne le logement en région parisienne, le dépôt de garantie nécessaire à la prise à bail d’un logement au loyer élevé est parfois difficile à dégager en une fois du budget familial des militaires.
Pour pallier cette difficulté, il est décidé que le groupe de travail étudiera la possibilité qu’ une structure disposant d’une personnalité juridique puisse se substituer au militaire pour verser le dépôt de garantie. Les retenues éventuellement opérées par le propriétaire demeureraient in fine à la charge du militaire.
2.2. Améliorer l’accès à la propriété.
Par ailleurs l’accès à la propriété représente une aspiration forte du personnel militaire.
Il sera dans ce domaine demandé au groupe de travail d’étudier la possibilité de rendre plus attractifs les prêts d’accession à la propriété proposés par l’action sociale des armées, éventuellement en relation avec des organismes bancaires. Les crédits actuels serviraient à couvrir la future prestation qui pourrait être décidée. Le surcoût de cette mesure serait donc nul.
2.3. Améliorer le cadre de vie en enceinte militaire.
Enfin, parmi les militaires du rang essentiellement, de nombreux célibataires logent au sein de l’enceinte militaire de leur unité. Un projet d’amélioration de leur cadre de vie a été engagé lors de la mise en place du processus de professionnalisation.
Depuis 2001, un effort particulier a porté sur l’équipement des locaux communs domestiquer, ou de loisirs. Il s’agit par exemple de la mise en place de « cyber-cafés’, de la création de bibliothèques et de salles vidéo ou encore de buanderies équipées.
Compte tenu de l’accueil très positif réservé à cette démarche il est décidé d’accélérer le rythme de mise en place, en doublant à partir de 2003, Ies crédits qui y sont consacrés.
3) ADAPTER LA REPONSE AUX BESOINS FAMILIAUX ET PRIVES.
Les besoins de la famille du militaire s’inscrivent dans l’évolution de la société. En particulier, le nombre de conjoints exerçant une activité professionnelle s’accroît régulièrement et la proportion de personnel féminin est également en augmentation, générant des besoins supplémentaires en ce qui concerne la garde des jeunes enfants. Par ailleurs, le besoin de faciliter la scolarité des enfants de militaires est nécessaire du fait de la mobilité de ceux-ci. Cela est particulièrement avéré pour les études supérieures.
Enfin, les jeunes engagés expriment des besoins particuliers concernant leurs loisirs, équilibre indispensable aux contraintes de leur vie professionnelle. Une prise en compte de ces besoins apparaît nécessaire dans la nouvelle armée professionnalisée où le nombre de militaires du rang a doublé en six ans.
3. 1. Répondre aux besoins des familles de militaires.
a) Améliorer les possibilités de garde des jeunes enfants.
La professionnalisation, la féminisation des armées et l’augmentation du taux d’activité des conjoints de militaires justifient la mise en oeuvre d’une politique plus volontariste dans le domaine de la garde des jeunes enfants. Il s’agit d’accroître l’effort consenti dans ce domaine suivant trois axes
* Accroître les possibilités d’accueil dans les établissements propres à la défense par la création de nouvelles crèches en région parisienne dans deux zones importantes de logement défense mais aussi dans Ies hôpitaux militaires, ainsi q’une extension des structures en Allemagne.
* Développer le recours au conventionnement pour augmenter le nombre de places réservées à la défense dans les crèches.
* Mettre en place une nouvelle prestation financière de garde d’enfants en horaire atypique. Le ministère expérimente depuis le 1er septembre 2001, sur 19 sites, une nouvelle prestation de garde d’enfants attractive, souple et simple par une participation financière à raison de 3,04€ (20F) par heure de garde. Cette prestation est destinée à l’ensemble des agents contraints à utiliser ce mode de garde. Dans les faits, y auront surtout recours les familles monoparentales et les couples dont les deux conjoints travaillent lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement.
b) Aider les familles dont les enfants font des études supérieures.
La possibilité d’accès aux études supérieures pour les enfants de militaires serait facilitée par la mise en place d’aides et de prêts spécifiques.
Il est décidé la mise en place d’une aide à l’éducation sous quotient familial dans le cadre de la politique d’action sociale.
Il est décidé également la mise en place par l’institution de gestion sociale des armées d’un prêt ‘études supérieures’, sans intérêts et à remboursements, différés.
3.2 Répondre aux aspirations de loisirs des jeunes militaires.
Les jeunes militaires aspirent à un équilibre entre les contraintes de leur métier et les possibilités offertes dans le domaine que leur offre leur vie privée. En particulier, ils attachent du prix aux possibilités offertes dans le domaine des loisirs et expriment des besoins spécifiques.
a) Adapter les produits de loisirs de l’IGESA à destination des jeunes militaires.
Un complément des produits proposés par l’institution de gestion sociale des armées permettrait de répondre aux aspirations spécifiques des jeunes militaires.
*> Deux axes de prestation-, seront privilégiés
– le conventionnement avec des organismes extérieurs
– le développement de produits spécifiques.
b) Mettre en place une « aide vacance » pour les jeunes militaires.
Afin d’aider les jeunes sous-officiers ou militaires du rang engagés à bâtir des projets de loisir adaptés leurs besoins,
Il est décidé de créer une « aide vacance » réservée aux jeunes sous-officiers et militaires du rang de moins de trois ans de service. Cette prime sera destinée à leur faciliter l’accès uniquement à des produits proposés par l’institution de gestion sociale des armées.
4) MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES CONTRAINTES INHERENTES AU SERVICE.
La meilleure prise en compte des contraintes liées à l’exécution du service s’inscrit pleinement dans l’amélioration de la condition militaire. Par ailleurs la professionnalisation a changé la physionomie sociale des militaires. En particulier pratiquement 60% d’entre eux sont désormais des contractuels qui feront une carrière limitée au sein des armées. Cette durée au service plus courte nécessite la poursuite d’amélioration de la politique de reconversion.
4.1. Mieux prendre en charge les repas de midi par nécessité de service.
L’objectif poursuivi est de faire bénéficier le militaire présent au service de la prise en charge du repas de midi par l’Etat.
*> Il est décidé d’augmenter de façon significative le nombre de repas de service. Cette option tend vers la prise en charge de la quasi-totalité des repas de midi, en compensation des contraintes de service ou de disponibilité.
4.2. Améliorer l’accès à la fonction publique des militaires sous contrat, dans le cadre de la reconversion, par les emplois réservés.
Les emplois réservés facilitent l’accès à la Fonction Publique des anciens militaires, à l’exception des officiers, entre 4 et 40 ans de service en leur proposant les conditions de stabilité et de sécurité propres à ces emplois. Ces postes offrent des conditions avantageuses de rémunération (cumul retraite à jouissance immédiate et salaire de fonctionnaire, conservation de l’ancienneté de service).
Chaque année des arrêtés du Secrétaire d’état aux anciens combattants fixent le nombre, la nature et la répartition géographique des emplois réservés.
*> Il est proposé de procéder à une réforme d’ensemble s’appuyant sur les besoins de recrutement des administrations, donnant aux engagés un véritable droit à la candidature et leur permettant d’accéder à une deuxième carrière dans le secteur public.
Un meilleur fonctionnement de la procédure des emplois réservés induira une économie pour la chaîne de reconversion, par la réduction des actions de formation et d’accompagnement et répondra à une attente particulière des militaires sous contrat, soumis à un statut précaire.