Le dernier bulletin (n°179) de la Tribune des Sous-officiers publie le décret n°2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique. L’Adefdromil ne publie plus les textes officiels puisque ceux-ci sont maintenant consultables en ligne sur le site du Ministère de la Défense. C’est sans doute une raison supplémentaire pour s’intéresser à ce texte qui a été approuvé par le Conseil supérieur de la Fonction militaire.
La question des fonds de prévoyance dans les armées a été, semble-t-il, historiquement exposée pour la première fois dans un ouvrage publié par l’ADDIM en 1998 sous le titre « la couverture du risque en milieu militaire par le contrôleur général des armées Eugène-Jean Duval (c .r). Dans cet ouvrage, l’auteur rappelle que les données publiées n’ont été transmises qu’ « après accord de l’autorité compétente ». (Page 59).
Après avoir relu ces pages instructives et le texte du décret créant l’établissement public des fonds de prévoyance, l’Adefdromil ne peut que regretter qu’aucuneobligation de publication de statistiques ou de situation n’ait été imposée par ce texte réglementaire au dit établissement.
Certes, l’article 13 dispose que le conseil d’administration délibère notamment sur le rapport annuel d’activité mais la destination de ce rapport n’est pas mentionnée. De nombreux autres articles (19, 22, 28 et suivants) traitent de questions à caractère financier ou/et comptable. Mais quelle information parviendra au militaire de base, au sous-officier ou à l’officier qui s’intéressent à cette question ?
L’article 4 dispose que cet établissement participe « au financement du logement des personnels militaires », et l’article 23 fait état d’un montant maximal de 300M€.
Sans vouloir remettre en cause une décision prise par le CSFM, l’Adefdromil s’interroge sur le sens de la formule « participer au financement du logement des militaires ». Il serait donc intéressant de connaître, d’une part, ce que sous entend « le logement des personnels militaires » et, d’autre part, de savoir quels seront les moyens d’information et de contrôle des militaires ou de leur représentation sur cette masse financière qui, selon l’Adefdromil, appartient à la communauté des militaires.
Certes de nombreux textes : instructions ou notes viendront préciser ce décret mais que vaudront-elles ? Tout le monde a le droit d’en douter. Un texte réglementaire doit être le plus complet possible.
En conclusion l’Adefdromil est portée à penser que le Conseil supérieur de la fonction militaire a une forte tendance sous prétexte de « prévoyance » à faire preuve «d’imprévoyance».
En réalité, la vraie question n’est-elle pas celle d’un manque de formation de la part des membres du CSFM ?
L’ouvrage mentionné dans le texte fut sans doute la source d’une plus grande ouverture sur ces questions de prévoyance dont les résultats étaient jusque là tenus top secret. L’Adefdromil regrette une nouvelle fois que les membres du CSFM n’aient pas reçu une formation adaptée.
A toutes fins utiles, l’Adefdromil indique à l’usage des membres du CSFM que la consultation d’un autre ouvrage historique du contrôleur général des armées Eugène-Jean Duval (c.r) et publié par l’Addim (dissoute à la demande du Ministre Alain Richard) « L’armée de terre et son corps d’officiers 1944-1994 » pourrait les aider à mieux connaître les questions de rémunération notamment le chapitre intitulé « la revalorisation de la condition militaire ».
Renaud Marie de BRASSAC