Par décret n°2002-504 du 10 avril 2002 a été créé, à l’administration centrale du ministère de la défense, un service à compétence nationale sous le nom de service de la poste interarmées chargé d’assurer le soutien postal des unités et services des armées en tout lieu où son intervention est requise. Ce service relève du chef d’état-major des armées.
Organisation :
Il comprend :
1) Un département central chargé :
de l’organisation, du fonctionnement, du contrôle du service et de sa coordination interne ; de la mise en place d’échelons de contrôle et de coordination territoriaux si nécessaire ; de l’administration et de l’affectation du personnel détaché de La Poste ; de la désignation, de la mise en place et de la relève du personnel destiné aux missions extérieures ; de la gestion des matériels et des véhicules dont il est doté ; de l’emploi des crédits de fonctionnement attribués au service ; de la tenue et de la mise à jour de la liste des adresses postales militaires.
2) des organismes extérieurs qui lui sont subordonnés :
Le centre de tri postal « Paris tri interarmées » :
Bureau centralisateur et d’échange, en relation avec l’ensemble des organismes postaux militaires, est chargé du tri et de l’acheminement des objets de correspondance à destination ou en provenance de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense Le bureau central « Paris Armées 01 » ;
Outre ses attributions de bureau postal :
– il approvisionne tous les bureaux en figurines et autres objets postaux ;
– il assure, avec l’accord de La Poste, le transit du trafic télégraphique et télématique privé dans certaines relations. L’unité de soutien administratif ;
C’ est l’organe d’administration militaire du service de la poste interarmées.
Elle participe notamment à l’exécution du paiement de la solde et des indemnités du personnel de la poste interarmées qui lui est rattaché et assure le soutien logistique des organismes du service de la poste interarmées installés en région parisienne. Les bureaux postaux interarmées
Ils fonctionnent dans toute garnison désignée par le ministre de la défense sous l’appellation « X ARMéES ».
Les bureaux postaux interarmées de métropole et des départements d’outre-mer sont créés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes.
Sur décision du ministre de la défense, peuvent être créés en dehors de la métropole et des départements d’outre-mer des bureaux postaux interarmées rattachés au département central du service de la poste interarmées ou, éventuellement, à un échelon de coordination et de contrôle.
Les bureaux postaux interarmées peuvent comprendre des guichets annexes.
Les agences postales militaires « terre, marine ou air » ne font pas partie du service de la poste interarmées. Elles peuvent cependant être rattachées, sur le plan technique, aux bureaux postaux interarmées.
Les prestations servies
Le service de la poste interarmées assure avec l’exploitant public « La Poste », les prestations suivantes au profit de tous les organismes et formations relevant du ministère de la défense :
Dépôt, acheminement et distribution du courrier ; Opérations postales, télégraphiques, télématiques ; Opérations financières exigées par le service de proximité ; Opérations de trésorerie dans les territoires ou garnisons dépourvus de payeur aux armées, avec l’accord du payeur général aux armées ; Desserte postale des missions militaires à l’étranger dans le cadre des accords internationaux ; Desserte postale des bâtiments de la marine nationale.
Le directeur du service de La Poste interarmées
Le service de la poste interarmées est dirigé par un directeur nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des postes. Ce directeur bénéficie d’une délégation de pouvoir du ministre de la défense pour l’administration et la gestion de l’ensemble du personnel placé sous son autorité. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la Défense. Il administre et affecte l’ensemble du personnel détaché de La Poste. Il procède aux désignations, mises en place et relèves du personnel destiné aux missions extérieures. Il gère les matériels et les véhicules dont il est doté à l’exception de ceux mis à la disposition des organismes extérieurs par les formations militaires. Enfin, il est responsable de l’emploi des crédits de fonctionnement attribués au service de la poste interarmées.
Recrutement et hiérarchie
Le détachement pour servir au sein du service de la poste interarmées est prononcé pour une durée initiale d’un an. Il peut être renouvelé par périodes de cinq ans maximum. L’arrêté de détachement attribue aux intéressés un grade d’assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade d’assimilation est déterminé par le directeur du service de la poste interarmées, conformément à un tableau de correspondance tenant compte du grade civil détenu par le fonctionnaire au sein de la Poste à la date de son détachement. La fin du détachement entraîne la perte du grade.
Fin du détachement
Selon les termes du décret n°2004-706 du 13 juillet 2004 modifié, il peut être mis fin au détachement avant son terme :
A la demande du directeur du service de la poste interarmées, notamment en cas de défaut d’emploi correspondant au grade d’assimilation détenu au sein du service de la poste interarmées, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois avant la date effective de la remise à disposition ; A la demande du président de La Poste ; A la demande du fonctionnaire, acceptée par le directeur du service de la poste interarmées ; En cas de remise à disposition de la Poste pour des raisons disciplinaires ou en cas de faits susceptibles d’entraîner des sanctions autres que disciplinaires.
Notation
Tout personnel du service de la poste interarmées est noté au moins une fois par an. Sa notation est établie par le chef de service de son corps d’origine au vu d’un rapport établi par le supérieur hiérarchique auprès duquel il sert. La note attribuée est corrigée de façon à tenir compte de l’écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans son administration ou service d’origine, d’une part, et dans l’administration ou le service où il est détaché, d’autre part.
Discipline
Les sanctions disciplinaires prévues par l’article 41 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de la Poste sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau.
En cas de faits susceptibles d’entraîner des sanctions autres que celles prévues supra, il peut être mis fin, avant son expiration, au détachement de l’intéressé.
Tout fait de nature à entraîner des poursuites disciplinaires est porté à la connaissance du président de la Poste par le ministre de la défense.
Rémunération
Les fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service à compétence nationale de la poste
interarmées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l’échelon détenus à La Poste. Le ministère de la défense leur verse, en outre, les indemnités et prestations allouées aux militaires de carrière dans les conditions où elles sont accordées à ceux-ci.
Le montant de ces indemnités et prestations est déterminé en fonction du grade militaire détenu au sein de la poste interarmées.
A ces indemnités et prestations s’ajoute une indemnité mensuelle de service dont les montants sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette indemnité est soumise aux règles d’allocation de la solde et versée dans les mêmes conditions que celle-ci. Son montant mensuel actuel varie entre 31,71 euros pour un sergent, sergent-chef à 63,24 euros pour un lieutenant-colonel ou colonel.
Effectifs
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés en fonction des nécessités opérationnelles et d’encadrement du service.
Ces effectifs sont proposés conjointement par le directeur du service de la poste interarmées et le président de La Poste et sont soumis au visa préalable du contrôle financier du ministère de la défense et du contrôleur d’Etat auprès de La Poste.
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 septembre 2006 à:
17 officiers assimilés ; 294 sous-officiers assimilés.
Les fonctionnaires de La Poste candidats pour être détachés au sein du service de la poste interarmées adressent leur candidature auprès de l’autorité compétente de La Poste, qui agrée ces demandes en fonction notamment des besoins en effectifs du service de la poste interarmées.
Les fonctionnaires de La Poste détachés sur leur demande doivent être reconnus aptes à servir au sein du service de la poste interarmées, en tout temps et en tout lieu, sans restriction, par le service de santé des armées.
Le personnel du service de la poste interarmées est pourvu d’un uniforme interarmées dont les attributs, le détail et la description sont fixés par une instruction du ministre de la défense qui est publiée au Bulletin officiel des armées.