QUE LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE DU MINISTERE DE LA DEFENSE SOIT TOUJOURS AVEC VOUS.
Chacun est libre de penser ce qu’il veut du PACS, le pacte civil de solidarité, institué par une loi de 1999, intégrée dans le code civil aux article 515-1 et suivants.
Toujours est-il que cette nouvelle forme d’union étant passée en force de loi et dans les moeurs, les modestes citoyens que nous sommes auraient pu espérer que l’administration militaire en tire toutes les conséquences et dans les meilleurs délais en modifiant les textes régissant les droits des personnels en uniforme.
Il est vrai que toute inquiétude était mal venue, puisque chacun le sait, nos chefs veillent consciencieusement sur nos intérêts de subordonnés.
Malheureusement, la réalité est tout autre, car depuis la promulgation de la loi, rien n’a été fait.
C’est ainsi qu’un officier affecté dans un département d’outre-mer s’est vu refuser un droit de passage pour la personne avec laquelle il était pacsé.
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 février 2006 (2ème et 7ème sous-sections réunies) vient de censurer cette décision :
Considérant que lorsque, sans pour autant rendre par elle-même inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle, une loi crée une situation juridique nouvelle, il appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les conséquences de cette situation nouvelle en apportant, dans un délai raisonnable, les modifications à la réglementation applicable qui sont rendues nécessaires par les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes et, en particulier, aux principes généraux du droit tels que le principe d’égalité ; que, dans le cas du pacte civil de solidarité, cette obligation impose au pouvoir réglementaire de mettre à jour l’ensemble des textes qui ouvrent des droits, créent des avantages ou, plus généralement, fixent une règle en se fondant sur la qualité de célibataire, de concubin ou de conjoint, de manière à rapprocher, en fonction de l’objet de chacun de ces textes, la situation du signataire d’un pacte civil de solidarité de celle applicable à l’une des trois qualités énumérées ci-dessus ;
Plus récemment, le problème vient de se poser à nouveau avec la mort en service d’un caporal-chef du 1ER RPIMA en Afghanistan, qui était pacsé. Alors que le « Guide pour les familles de militaires décédés en service » indique le droit au versement d’un capital décès, l’ayant droit du caporal-chef se le voit refuser par l’administration. Selon, Jean François Bureau, porte parole du ministère de la défense et bien nommé en l’occurrence, il s’agit « de problèmes administratifs ». Mme Alliot Marie serait intervenue auprès du ministre du budget pour débloquer la situation et pallier la carence des services du ministère, dont elle a la charge depuis 2002.
Il n’en demeure pas moins que cette passivité totale constitue une véritable forfaiture de la part de ceux qui en sont responsables à divers échelons. Elle est le signe d’un malaise profond de notre démocratie dans laquelle des lois créatrices de droit sont votées et restent inappliquées en raison de la mauvaise volonté ou de l’incompétence de l’administration théoriquement aux ordres du pouvoir exécutif -c’est le cas du PACS- et dans laquelle des lois réductrices de liberté et contraires aux principes constitutionnels sont votées et appliquées -c’est le cas du droit d’association des militaires-.
Il y a décidément quelque chose de pourri dans notre République.
Notre chère ministre souhaite, paraît-il, se présenter aux prochaines élections présidentielles en se référant au Gaullisme. Puisse t-elle avant de briguer la magistrature suprême se souvenir de ce mot du Général de Gaulle, cité par Georges Pompidou dans « Pour rétablir une vérité » : « les individus peuvent comprendre, les corps constitués jamais… C’est pourquoi la conduite des Etats, c’est l’art de contraindre les corps constitués à se plier à l’intérêt général. » Nous lui suggérons de commencer tout de suite sans attendre d’être à l’Elysée !
