Caen, le 6 juillet 2006
Mesdames, Messieurs,
A la demande de mon client, Monsieur Ivan TOLSTYKOV, je porte à votre attention les faits suivants.
Monsieur Ivan TOLSTYKOV s’est engagé volontairement dans la Légion Etrangère le 25 juin 2001. Il y est resté 5 ans, a participé à plusieurs missions, en Yougoslavie puis en Côte-d’Ivoire. Il y a brillamment réussi plusieurs examens. Il a reçu plusieurs décorations, dont deux « titres de reconnaissance de la nation ».
En mai dernier, peu avant la fin de son contrat, il a loué un appartement sur Cherbourg, où il a trouvé une promesse d’embauche. Il s’est également rendu à la Préfecture pour connaître les conditions de délivrance d’un titre de séjour. Là, on lui a simplement répondu de revenir avec ses documents militaires une fois qu’il aurait quitté la Légion.
Le 25 juin, son passeport et ses états de service en poche il quitte Aubagne pour Cherbourg et fait ses adieux à son régiment.
Le 28 juin il fait l’objet d’un contrôle d’identité de routine dans le cadre du plan vigipirate. Considéré comme ayant séjourné irrégulièrement sur le territoire français depuis l’expiration de son visa en 2001 il est placé en garde à vue. Avisé par les services de police, le Préfet réclame alors à Monsieur TOLSTYKOV son « certificat de bonne conduite ».
Après 3 ans de service dans la Légion, l’étranger qui se voit accorder ce certificat a le droit d’obtenir une carte de résident si il ne représente pas une menace pour l’ordre public (article L.314-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
La Légion n’a pas accordé ce certificat à Ivan TOLSTYKOV.
Peut-être parce que la Légion est une grande famille qu’on ne quitte pas. Peut-être parce qu’au cours des cinq années passées au service de la France il a écopé de quelques jours de mitard pour avoir manqué à la stricte discipline militaire. Son état de service ne le précise pas. Y figure en revanche l’absence de condamnations civiles et militaires.
Le Préfet se contentera de l’absence du certificat de bonne conduite pour faire l’économie d’un examen complet et attentif de la situation d’Ivan : interpellé le 28 juin, son arrêté de reconduite à la frontière sera signé le lendemain. Pourtant, le Préfet a toujours la possibilité de régulariser la situation d’un étranger en situation irrégulière.
Aucun recours suspensif n’est plus possible. Le Préfet le sait et fait la sourde oreille aux demandes de retrait de son arrêté ou de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en vue de la régularisation de la situation.
Le texte sur lequel s’appuie le Préfet n’est pourtant pas le seul qui permette à Ivan de solliciter un titre de séjour. Ivan pourrait même demander sa naturalisation.
Aujourd’hui il demande simplement que sa situation soit examinée avec l’attention qu’elle mérite.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. A cette fin vous pouvez me joindre au 06.25.73.60.13 (uniquement si je suis absent de mon bureau).
Monsieur TOLSTYKOV se tient également à votre disposition au 06.22.30.73.57.
Veuillez agréer, l’assurance de ma considération distinguée.
(1) 32, place Saint Sauveur B.P. 61 – 14007 Caen CEDEX – Tel. : 02.31.86.56.19 – Fax. : 02.31.86.79.15 – Case 28
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