La remise de documents officiels par des distributeurs automatiques soulève un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, leur remise en dehors des heures d’ouverture du service administratif implique que le distributeur soit installé à l’extérieur du bâtiment public, ce que les exigences de sécurité rendent difficilement concevable.
Ensuite, ce type de distribution de documents officiels est incompatible avec les règles actuelles régissant la délivrance de titres sécurisés qui imposent la présence du demandeur lors de la remise du titre afin de vérifier son identité, en « face à face » et, pour les titres biométriques, par la concordance des empreintes digitales avec celles enregistrées dans le composant électronique du titre.
Cette présence est en particulier obligatoire pour le représentant légal lors de la remise d’un titre établi en faveur d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Dans ce cas, il n’est pas envisageable de supprimer cette exigence, sous peine de fragiliser les mesures de protection de ces personnes.
En outre, dans le cas de la carte nationale d’identité, cette solution rendrait difficile l’acquittement de la taxe de 25 euros due par l’usager qui ne peut présenter son ancienne carte nationale d’identité après le dépôt de sa demande de renouvellement.
Enfin, l’utilisation d’un tel dispositif obligerait l’usager qui sollicite le renouvellement de son titre d’identité ou de voyage sécurisé à restituer son ancien titre lors du dépôt de sa demande.
Cette contrainte limiterait alors sans justification la liberté d’aller et venir de l’intéressé jusqu’à la remise du nouveau titre et pourrait être analysée par le juge comme une atteinte à une liberté fondamentale.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de recourir à cette technique pour la remise des documents officiels.
Source: JO AN du 1er mars 2011