L’acquisition et la détention d’une arme pour motif de défense ont été restreintes par le décret du 23 novembre 2005.
Seules les personnes exposées à des risques sérieux pour leur sécurité en lien avec leur activité professionnelle peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme de poing de 4e catégorie.
Le décret du 7 mars 2007 a introduit une distinction entre les personnes qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2005 d’une autorisation de détention d’une arme en raison de risques sérieux pour leur sécurité (même non liés à l’exercice d’une activité professionnelle) et celles qui n’en étaient pas titulaires à cette date.
Le Conseil d’État a considéré que cette différence de traitement méconnaissait le principe d’égalité.
La modification apportée par le décret du 7 mars 2007 a par conséquent été annulée (CE, n° 305300, 17 décembre 2008).
Pour cette raison, une telle distinction ne saurait être rétablie.
Il n’est par ailleurs pas envisagé de revenir à la situation antérieure à 2005, c’est-à-dire de retenir une définition plus large des autorisations d’acquisition et de détention au motif de défense.
Seule la détention pour motif professionnel subsiste aujourd’hui et aucun assouplissement n’est prévu.
En outre, les articles 122-5 à 122-7 du code pénal prévoient les causes d’irresponsabilité pénale en cas de légitime défense.
Celle-ci n’est autorisée que pour « limiter un mal présent, car c’est alors seulement qu’elle devient nécessaire » (Crim. 27 juin 1927).
Elle ne saurait impliquer le droit d’acquérir et de détenir une arme.
Enfin, si des conventions internationales éminentes proclament le « droit à la sûreté » et si l’article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit que l’État a le devoir d’assurer que le droit fondamental à la sécurité soit respecté, on ne peut en déduire que l’affirmation de ces droits entraîne celui d’acquérir et de détenir une arme.
Source: JO AN du 1er mars 2011