C…, le 14 février 2005.
M. M… Paul
à
Monsieur Dominique de VILLEPIN
Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales.
Monsieur le Ministre,
Bien qu’étant militaire de la gendarmerie nationale, c’est en ma qualité de citoyen que je m’adresse à vous.
Le 11 juillet 1996, j’ai participé à une action de secours sur le plan d’eau municipale du Walgenrott à ERSTEIN (67). La rapidité de mon intervention a permis de sauver de la noyade quasi certaine, l’enfant T… Joël, alors âgé de six ans.
A cette occasion, par lettre du 19 juillet 1996, Monsieur Théo SCHNE, Maire de la commune d’ERSTEIN m’a exprimé sa plus vive reconnaissance, saluant le dévouement et la qualité de l’ensemble des intervenants dans cette heureuse intervention.
Bien que mon commandant de brigade de l’époque ait eu connaissance de ces faits et qu’il m’ait demandé d’établir un écrit relatant l’intervention, il n’en a jamais référé à ma hiérarchie.
Suite à cette carence en matière de commandement, ces faits n’ont jamais été mis en valeur, ni même fait l’objet d’une éventuelle demande de proposition de récompense.
Dans un second courrier adressé cette fois au Colonel, Commandant la Légion de Gendarmerie de PICARDIE, Monsieur le Maire d’ERSTEIN, estime que ce fait doit être souligné et conclut que je mérite d’être proposé pour l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
L’attribution de cette récompense étant du ressort de l’autorité administrative, j’ai écrit par deux fois, à Monsieur le Sous- Préfet de SELESTAT – ERSTEIN. Ces deux correspondances sont restées lettres mortes à ce jour.
C’est dans ces conditions que Monsieur BAVOIL Michel, Président de l’Association de défense des Droits des Militaires est intervenu à son tour auprès de Monsieur WITKOWSKI, Sous-préfet de SELESTAT afin que cette récompense me soit décernée.
Cette autorité lui a répondu par lettre du 10 septembre 2004, en ces termes :
« Au vu de l’ancienneté des faits et après enquête, … cette demande n’a pas été retenue ».
Monsieur BAVOIL, particulièrement surpris par cette réponse, a tenu à me donner copie de cette lettre.
Constatant dans l’argumentation présentée qu’il était fait référence à une enquête, j’ai sollicité de cette autorité, la communication du ou des procès-verbaux établis au cours de celle-ci, suivant les errements en vigueur.
L’autorité préfectorale s’étant abstenue de me répondre, j’ai saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs qui a rendu un avis favorable à cette communication.
Etonné par l’inobservation de la règle de droit, par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Sous Préfet de SELESTAT – ERSTEIN, j’ai décidé de ne pas ester auprès de la juridiction administrative, mais de m’en référer à vous, connaissant votre attachement profond au respect du droit positif.
Ne remettant nullement en cause la décision de cette autorité et ne manifestant aucune acrimonie à son égard, je ne peux m’empêcher cependant de penser que la notion de mérite, régulièrement mise en exergue par les autorités politiques, est parfois bien difficile à mettre en oeuvre par les fonctionnaires. C’est la raison pour laquelle je sollicite votre arbitrage dans ce dossier.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
Signature de l’intéressé.
Pièces jointes :
– Copies des lettres en date du 19 juillet 1996 et du 22 mars 2002 de Monsieur THEO SCHNEE, Maire d’ERSTEIN (67).
– Copie de la lettre datée du 11 avril 2004 de Monsieur BAVOIL Michel, Président de l’Association de défense des droits des militaires.
– Copie du courrier-réponse daté du 11 septembre 2004 de Monsieur Jacques WITKOSKI, Sous-préfet de SELESTAT – ERSTEIN.
– Copie du courrier de la Commission d’accès aux documents administratifs, daté du 30 décembre 2004, émettant un avis favorable.