Le gouvernement vient de faire parvenir à tous les électeurs le « Traité établissant une Constitution pour l’Europe ».
L’article II-71 : Liberté d’expression et d’information est ainsi libellé :
« 1-Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérences d’autorités publiques et sans considération de frontières. »
L’article II-72 : liberté de réunion et d’association est ainsi libellé :
« 1- Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts ».
Il convient de remarquer que ces deux articles, correctement reproduits, ne font nullement état des législations nationales comme cela est le cas dans tant d’autres articles.
Dans ces conditions les articles 4, 5 et 6 du SGM récemment promulgué sont-ils compatibles avec les dispositions constitutionnelles européennes ?
Un de vos prédécesseurs, après l’adoption de la constitution de 1946, saisit le Conseil d’Etat qui se prononça en juin 1949 ; l’avis du Conseil d’Etat fut immédiatement traduit par les Etats-majors par un oukase.
La réponse aux questions posées ne saurait être indifférente pour les militaires en activité. Il semblerait a priori que la Constitution européenne leur donne des droits que le nouveau statut leur refuse. La situation était du même genre après le vote de la Constitution d’octobre 1946.