Le tableau d’avancement 1999 des capitaines de l’armée de terre a été annulé par le Conseil d’Etat le 8 Novembre 2000. Les décrets de nomination et de promotion pris sur son fondement ont suivi le même sort.
Le motif de ces annulations est on ne peut plus clair :
« L’administration ne doit pas commettre dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’erreur de droit et utiliser la procédure de l’avancement dans un but autre que celui pour lequel elle a été créée. L’avancement au choix est une appréciation des mérites de l’agent, c’est pourquoi il doit donner lieu à un examen individuel. Aussi l’administration ne peut elle exclure du tableau d’avancement des candidats pour des motifs autres que ceux de l’appréciation des mérites des candidats remplissant les conditions d’ancienneté requises » (conclusions commissaire du gouvernement Catherine BERGEAL).
Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il annulé uniquement le tableau des capitaines alors même que la Commissaire du gouvernement avait conclu à l’annulation intégrale du tableau d’avancement de l’armée active pour 1999 ?
Tout simplement parce que l’auteur du recours titulaire du grade de capitaine n’avait intérêt à agir que contre les capitaines qui concourraient avec lui pour le grade de commandant ou de chef de bataillon. Il n’était pas en concurrence avec les lieutenants-colonels pour le grade de colonel !
Fort de cette subtilité, le Ministre de la défense, très soucieux de respecter à la lettre une décision de justice, a procédé à une nouvelle élaboration d’un tableau d’avancement écartant les 60 capitaines conditionnels qui figuraient sur l’ancien tableau.
Ce qui est surprenant, c’est qu’il n’ait pas cru bon devoir traiter cette affaire en équité en s’abstenant de retirer des décrets de nomination et de promotion les 61 lieutenants-colonels conditionnels promus irrégulièrement en 1999. Le ministre de la défense a préféré s’en tenir à l’arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé pour les capitaines mais pas pour les lieutenants-colonels ! C’est bien évidemment inacceptable même si en droit administratif cette décision est régulière. Il est profondément injuste qu’une même illégalité ne produise pas les mêmes effets au cours d’une même instance. Pour l’ADEFDROMIL les 61 lieutenants-colonels promus illégalement doivent subir le même sort que les 60 capitaines.
L’ADEFDROMIL dont le but est de défendre les droits statutaires des militaires et non les passe-droits se tient à la disposition de ses adhérents pour leur donner toute information utile sur cette affaire.
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