janvier 1, 2018

INSTRUCTION N° 17001/ARM/SGA/DAJ/DAPM/BGM/SRH relative à l’attribution aux commis greffiers du service de la justice militaire de la prime de haute technicité prévue à l’article 3 bis du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : division des affaires pénales militaires ; bureau des greffiers militaires, section ressources humaines. INSTRUCTION N°

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