Question écrite n° 04560 de M. Ladislas Poniatowski (Eure – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 – page 1852
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Question écrite n° 04774 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion – UC) publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 – page 2131
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