Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23
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Composition de la Cour de justice de la République au 15 mai 2019 Source: JORF n°0114 du 17 mai 2019
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Publié le 14 mai 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La victime d’une dénonciation calomnieuse ne
Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et
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Lire le numéro 112 de VIGIE daté de Avril-Mai 2019 au format pdf :
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Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en place, depuis 2010, une plateforme de service «

