Les textes fondamentaux

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) Source: JORF n°0302 du 29 décembre

Décret n° 2019-1398 du 18 décembre 2019 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Composition de la Cour de justice de la République au 17 décembre 2019 Source: JORF n°0293 du 18 décembre 2019 texte n° 108

LOI n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du

Avis sur le 2nd plan d’action national contre la traite des êtres humains (2019-2021) Source: JORF n°0279 du 1 décembre 2019 texte n° 55

Avis sur les 30 ans de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant La convention au regard de la construction de l’enfant Source: JORF

Décret n° 2019-1210 du 20 novembre 2019 portant publication de la lettre française portant dénonciation du protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil

Décret n° 2019-1168 du 13 novembre 2019 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le

Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme Source: JORF n°0261 du 9 novembre 2019 texte n°

LOI n° 2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Décret n° 2019-782 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à

Décret n° 2019-435 du 13 mai 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide des Tutsi  Source: JORF n°0111 du 14 mai 2019 texte n°