Arrêté du 14 mars 2026 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1249 modifié du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2021 modifié fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
L’arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l’avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
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Article 2
Le I de l’article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les candidats qui, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, comptent quatre années d’exercice continu dans le grade de brigadier sur un des postes comportant l’exercice effectif des fonctions d’officier de police judiciaire dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi, comptent neuf ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les candidats qui, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, comptent cinq années au moins de services effectifs dans le grade de brigadier depuis leur nomination dans ce grade » sont remplacés par les mots : « les gardiens de la paix affectés depuis au moins deux ans dans l’un des secteurs ou unités d’encadrement prioritaire définis à l’article 12-1 et qui, au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est établi, comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
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Article 3
L’article 4 est abrogé.
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Article 4
Au premier alinéa de l’article 5, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 1° ».
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Article 5
L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. – L’épreuve de sélection pour les candidats à l’examen professionnel défini au 2° de l’article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consiste en :
« – un questionnaire à choix multiples permettant d’évaluer les compétences managériales des candidats portant sur :
« – la gestion du temps de travail dans les services de la police nationale ;
« – les techniques et la sécurité en intervention.
« (durée : 2 heures).
« Le programme de cette épreuve est fixé en annexe du présent arrêté. »
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Article 6
Au II de l’article 7, les mots : « de l’accusé de réception du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ou » sont supprimés.
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Article 7
L’article 12 est abrogé.
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Article 8
L’article 14 est abrogé.
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Article 9
L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. »
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Article 10
L’annexe du même arrêté est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
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Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ReplierAnnexe
ANNEXE
1° Programme commun des épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police défini au 1° et au 2° de l’article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 modifié.
La gestion du temps de travail dans les services de la police nationale.
L’organisation des régimes de travail et des droits à congés :
– le régime hebdomadaire ;
– les régimes cycliques ;
– le temps partiel.
Les services supplémentaires :
– la permanence ;
– l’astreinte ;
– le dépassement horaire ;
– le rappel au service et le report de repos.
Les congés et les absences :
– les congés ;
– les repos ;
– les autorisations spéciales d’absence (ASA) ;
– les exemptions de service et convocations ;
– les congés liés à la maladie ;
– le compte épargne temps (CET).
Les techniques et la sécurité en intervention.
Le schéma national d’intervention.
Le schéma national du maintien de l’ordre.
Le règlement général d’emploi de la police nationale :
– armement ;
– interpellation.
Les formations obligatoires en matière de techniques et sécurité en intervention.
La procédure d’emploi des armes.
La contextualisation juridique de l’emploi de la force.
Les pratiques professionnelles en intervention.
2° Programme complémentaire de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police défini au 1° de l’article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 modifié.
La déontologie au sein de la police nationale.
Les règles d’emploi des policiers :
– l’autorité hiérarchique dans la police nationale ;
– l’exercice de l’autorité hiérarchique ;
– le rôle et les missions des corps actifs de la police nationale.
La mise en œuvre de la déontologie policière
– la pratique de la déontologie policière ;
– le référent déontologie ;
– les moyens de contrôle ;
– l’enquête administrative ;
– les sanctions et les récompenses.
Les outils et la pratique de l’encadrement :
– les principes d’une communication efficace ;
– le rôle d’encadrement du brigadier-chef.
La discrimination et le harcèlement dans la fonction publique :
– les éléments constitutifs de ces infractions ;
– la détection et le traitement de ces situations.
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Fait le 14 mars 2026.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre de l’intérieur et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation,
B. Vidy
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité,
E. Rousseau
Source : JORF n°0090 du 16 avril 2026
Texte n° 6
