Arrêté 11 août 2026 modifiant règles des régies d’avances et recettes de la gendarmerie

Arrêté du 11 août 2026 modifiant l’arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale

NOR : INTF2622218A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/11/INTF2622218A/jo/texte

Texte n°12

Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2020 modifié habilitant le ministère de l’intérieur à créer des régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;
Vu les avis favorables des comptables assignataires en date du 20 avril, du 27 avril, du 29 avril, du 30 avril, du 7 mai, du 19 mai, du 9 juin, du 10 juin, du 12 juin, du 15 juin, du 17 juin et du 23 juin 2026,
Arrête :

  • Article 1

    L’annexe de l’arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale est remplacé par l’annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Dans le même arrêté, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

    « Art. 3 bis. – Le régisseur est assisté d’un mandataire suppléant et peut désigner d’autres mandataires dans les conditions prévues par l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat. »

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

      Organismes dotés d’une régie de recettes et d’avance Montant maximal de l’avance
      (en euros)
      Cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale 52 000
      Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie 5 500
      Centre national d’instruction cynophile de la gendarmerie 50 000
      Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe, à Saint-Claude 10 000
      Commandement de la gendarmerie de Guyane française, à Cayenne 30 000
      Commandement de la gendarmerie de Martinique, à Fort-de-France 11 000
      Commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa 75 000
      Commandement de la gendarmerie de Polynésie française, à Papeete 30 000
      Commandement de la gendarmerie La Réunion, à Saint-Denis 105 000
      Commandement de la gendarmerie de Mayotte, à Pamandzi 25 000
      Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, à Le Blanc 580 000
      Ecole de gendarmerie de Rochefort 10 000
      Ecole des officiers de la gendarmerie nationale 27 000
      Garde républicaine 5 000
      Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale 7 500
      Région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes 550 000
      Région de gendarmerie du Grand Est, à Metz 580 000
      Région de gendarmerie des Hauts-de-France, à Lille 85 000
      Région de gendarmerie d’Ile-de-France, à Paris 68 091
      Région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, à Bordeaux 245 000
      Région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à Marseille 601 000
      Région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, à Lyon 454 000

       

Fait le 11 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l’organisation financière,
C. GUEGUEN

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