Arrêté du 17 juin 2026 listant les postes du CC éligibles à la prime OPJ

Arrêté du 17 juin 2026 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire

NOR : INTC2616515A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/17/INTC2616515A/jo/texte

Texte n°2

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation de programmation du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1261 modifié du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses propositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2016 modifié fixant les montants de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2023 complétant l’annexe de l’arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire,
Arrête :

  • Article 1

    La liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à la prime prévue à l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé est annexée au présent arrêté (annexe).

  • Article 2

    Jusqu’au 1er septembre 2027, la liste mentionnée à l’article 1er est complétée par l’ensemble des postes précédemment cartographiés, ne figurant pas en annexe, et occupés par un fonctionnaire du corps de commandement attributaire de la prime de la prime OPJ au deuxième trimestre 2026.

  • Article 3

    Le présent arrêté s’applique à compter du 1er juillet 2026.

  • Article 4

    L’arrêté du 14 septembre 2023 fixant la liste des postes du corps de commandement de la police nationale éligibles à une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire, modifié par l’arrêté du 17 novembre 2023, est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 5

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

      Au sein des directions zonales,
      interdépartementales et départementales de la police nationale
      (DZPN/DIPN/DDPN)
      Au niveau interdépartemental/départemental
      (*) Les postes de DIPN/DDPN Adjoint
      Au niveau de la circonscription de la police nationale
      (*) Les postes de chef et adjoint d’une circonscription de police nationale
      Filière investigation :
      (*) Tous les postes des services zonaux de police judiciaire (SZPJ), services interdépartementaux de police judiciaire (SIPJ), services départementaux de police judiciaire (SDPJ), services locaux de police judiciaire (SLPJ).
      (*) Tous les postes des centres de coopération policière et douanière (CCPD)
      Filière police aux frontières :
      (*) Au sein des services interdépartementaux/départementaux de police aux frontières (SIPAF/SDPAF) :
      – les postes de chef et adjoint SIPAF/SDPAF ;
      – l’OLTIM (tout poste) ;
      – le chef et l’adjoint du pôle interdépartemental éloignement, rétention, procédure et analyse migratoire en résidence au Mesnil-Amelot (77) ;
      – au sein des services de police aux frontières terrestres (SPAFT) :
      + Les postes de chef et adjoint SPAFT
      + Tous les postes des unités de traitement des étrangers en situation irrégulière (UTESI)
      + Le chef des unités opérationnelles du SPAFT Menton de la DIPN 06
      – Au sein des services de police aux frontières portuaires (SPAFP) :
      + Les postes de chef et adjoint SPAFP
      – au sein des services de police aux frontières aéroportuaires (SPAFA) :
      + les postes de chef et adjoint SPAFA
      + Tous les postes des unités d’immigration
      + Le poste de chef des unités opérationnelles du SPAFA de la DIPN 13
      + Le poste d’officier opérationnel du SPAFA Beauvais de la DIPN 60
      + Le poste de chef de la division de la coordination opérationnelle et du traitement administratif et judiciaire du SPAFA de la DIPN 69
      Structures état-major :
      – tous les postes des pôles, bureaux, cellules de déontologie et enquêtes ;
      – tous les postes des services départementaux de nuit.
      Au sein des directions territoriales de la police nationale
      (DTPN)
      (*) Le poste de directeur territorial de la police nationale adjoint
      (*) Les postes de chef et adjoint d’une circonscription de police nationale
      Filière investigation :
      (*) Tous les postes des services territoriaux de police judiciaire (STPJ) ou des services de police judiciaire (SPJ)
      Filière police aux frontières :
      (*) Au sein des services territoriaux de police aux frontières STPAF, les postes de :
      – chef et adjoint STPAF ;
      – chef et adjoint des services de police aux frontières terrestres (SPAFT) ;
      – chef et adjoint des services de police aux frontières aéroportuaires (SPAFA) ;
      – chef et adjoint des service de police aux frontières (SPAF) de St Martin, de Wallis-et-Futuna ;
      – tous les postes de l’OLTIM.
      A l’état-major/au service territorial de sécurité publique (STSP) :
      – tous les postes des services de nuit départementaux et services de commandement de nuit ;
      – tous les postes des cellules discipline et déontologie.
      Au sein de la direction nationale de la police judiciaire
      (DNPJ)
      Tous les postes
      Au sein de la direction nationale de la police aux frontières
      (DNPAF)
      (*) Tous les postes de l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) et de ses sous-structures
      (*) Au sein de la sous-direction de la rétention, de l’éloignement et des procédures (SDREP), tous les postes de :
      – la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité (DNLFDI)
      – l’unité centrale d’identification (UCI) de la division nationale de l’éloignement (DNE)
      (*) Au sein de la sous-direction des frontières (SDF) :
      – à la division nationale de contrôle des transports internationaux (DNCTI), les postes de :
      + chef et adjoint de l’unité judiciaire
      + officiers de contrôle transfrontière projetés à Londres de l’unité de contrôle transfrontière (UCT)
      (*) Au sein de la direction des aérodromes parisiens (DAP) :
      Roissy/Le Bourget :
      – à l’état-major :
      + Tous les postes des services de commandement de nuit/unités de nuit
      – à la division investigation et sécurité transfrontière :
      + Le poste d’adjoint de la division investigation et de sécurité transfrontière
      + Le poste de chef de l’unité de sécurité transfrontière
      + Tous les postes des unités investigation transfrontière
      – à la division du contrôle transfrontière :
      + le poste d’adjoint au chef du service de contrôle transfrontière
      + les postes d’officier aérogare de l’unité de contrôle transfrontière
      – Tous les postes du service de police aéroportuaire (SPAFA) Le Bourget
      Orly :
      – au sein de l’état-major :
      + Tous les postes des services de commandement de nuit
      – au sein de la division d’investigation et de sécurité transfrontière :
      + Les postes de chef et adjoint de la division investigation et de sécurité transfrontière
      – au sein de la division de contrôle transfrontière, les postes de :
      + chef et adjoint
      + officiers aérogare
      Au sein de la direction nationale de la sécurité publique
      (DNSP)
      (*) Au sein de la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats (SDSQP) :
      – à la division de l’accueil numérique (DAN) en résidence à Bordeaux (33) :
      + Le chef de la plateforme généraliste d’accueil
      – à la plateforme de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes (PNAV), rattachée à la CPN Élancourt (78) :
      + Le chef et l’adjoint de la PNAV
      Au sein de la direction centrale des
      compagnies républicaines de sécurité
      (DCCRS)
      (*) Les compagnies autoroutières (tout poste)
      (*) Les compagnies section montagne des CRS Alpes et Pyrénées (tout poste)
      Au sein de l’inspection générale de la police nationale
      (IGPN)
      (*) Tous les postes des délégations au sein de la sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires
      (*) L’unité de coordination des enquêtes (tout poste)
      Au sein du service national de police
      scientifique (SNPS)
      Tous les postes
      Au titre de l’école nationale supérieure de police
      (ENSP)
      (*) Tous les postes de la division police judiciaire et lutte contre l’immigration irrégulière
      Au sein de la préfecture de police de Paris (PP) (*) Tous les postes de la direction de la police judiciaire (DPJ)
      (*) Les postes de chef et d’adjoint de la force d’investigation conjointe de la préfecture de police (FIC-PP)
      (*) A la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) :
      – – au sein de la sous-direction régionale circulation sécurité routière :
      + Tous les postes de la division régionale de la sécurité routière
      – au sein de la sous-direction de la gestion opérationnelle :
      + Le pôle déontologie, enquêtes judiciaires et administratives (tout poste)
      (*) A la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) :
      – au sein des directions territoriales de la sécurité proximité (DTSP) :
      + Les postes de chef et adjoint d’une circonscription de sécurité de proximité
      + Tous les postes du service d’accueil et investigation de proximité (SAIP)
      + Tous les postes au sein des brigades judiciaires de nuit, des services de traitement judiciaire de nuit (STJN), des divisions de coordination judiciaire
      + L’ensemble des postes des sûretés territoriales
      + Tous les postes des cellules déontologie
      – – au sein de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière (SDLII) :
      + Département de lutte contre la criminalité organisée (tout poste)
      + Département du contrôle des flux migratoires (tout poste)
      – – au sein de la sous-direction de la police régionale des transports (SDPRT) :
      + Tous les postes de la sûreté régionale des transports (SRT)
      – au sein de la sous-direction des services spécialisées (SDSS) :
      + L’ensemble des postes de service de nuit de l’agglomération
      + Tous les postes du service transversal d’agglomération des évènements (STADE)
      – au sein de la sous-direction du soutien opérationnel (SDSO) :
      + Tous les postes du service de déontologie synthèse et évaluation (SDSE)
      Au sein de la direction générale de la sécurité intérieure
      (DGSI)
      Les postes éligibles à la prime OPJ font l’objet d’un arrêté distinct, non publié conformément aux dispositions de l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure

       

Fait le 17 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles

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