Habilitation 2026 de la marine nationale pour les formations aux premiers secours

Arrêté du 22 avril 2026 portant habilitation de la marine nationale pour les formations aux premiers secours

• Article 1

  La marine nationale est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :

  – sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
  – premiers secours citoyen (PSC) ;
  – premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
  – premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
  – pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
  – pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
  – pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).

• Article 2

  La marine nationale est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :

  – pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs (FF) ;
  – conception et encadrement de formation (CEF).

• Article 3

  Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.

• Article 4

  Les formations mentionnées à l’article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l’établissement principal de l’organisme habilité.

• Article 5

  Les formations pourront être dispensées sur l’ensemble du territoire national ainsi que sur des territoires étrangers.

• Article 6

  Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles est précisé en annexe du présent arrêté.

• Article 7

  La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

• Article 8

  Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

• Article 9

  Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R. 726-3 du même code.

• Article 10

  Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l’article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

• Article 11

  La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

• Article 12

  La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l’échéance de la présente habilitation.

• Article 13

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  • ANNEXE
    LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

     

    Unité d’enseignement dispensée	Numéro d’enregistrement du référentiel à la DGSCGC	Public cible	Observations
    GQS	Sans objet	Tous publics
    PSC	ON83-PSC-338-29	Personnels militaires et civils du ministère des armées, aux familles du personnel de la marine nationale et personnels d’un service ou établissement public lié à la marine par convention.
    PSE	ON83-PSE-339-29	Militaires ou personnels civils des armées et personnels d’un service ou établissement public lié à la marine par convention	PSE1 et PSE2
    PIC F	ON83-PICF-340-29	Militaires, civils des armées et personnels d’un service ou établissement public lié à la marine par convention
    PAE FPSC	ON83-FPSC-341-29	Militaires ou civils des armées
    PAE FPSE	ON83-FPSE-342-29	Militaires ou civils des armées
    PAE FF	ON83-FF-343-29	Militaires ou personnels civils des armées et personnels d’organismes liés à la marine nationale par convention
    CEF	ON83-CEF-344-29	Militaires ou personnels civils des armées et personnels d’organismes liés à la marine nationale par convention

     

    Après consultation de la DGSCGC, le code orga « EMM » sera utilisé pour l’indentification des attestations et certificats de compétences.