Institution de régies de recettes pour certaines unités de gendarmerie nationale – Arrêté du 18 avril 2025

Arrêté du 18 avril 2025 instituant des régies de recettes auprès de certaines unités de gendarmerie nationale

• Article 1

  Il est institué des régies de recettes auprès des organismes relevant de la gendarmerie nationale, listés en annexe, pour l’encaissement des produits énumérés à l’article 3 de l’arrêté du 17 avril 2025 susvisé.

• Article 2

  Les recettes mentionnées à l’article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
  Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 10 000 euros.

• Article 3

  Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés, après agrément du comptable public assignataire, par décision de l’ordonnateur de l’unité de gendarmerie concernée. Cette décision est publiée au répertoire des actes administratifs de la formation administrative de rattachement de l’unité de gendarmerie concernée. Toute nouvelle décision de nomination est communiquée au comptable public assignataire.
  Par exception, le régisseur et son mandataire suppléant peuvent être nommés, après agrément du comptable public assignataire, par arrêté du ministère de l’intérieur publié au Journal officiel de la République française. Tout nouvel arrêté de nomination est communiqué au comptable public assignataire.

• Article 4

  Le régisseur peut désigner, après autorisation de l’ordonnateur, des mandataires chargés d’effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d’une copie des mandats délivrés.

• Article 5

  Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er mai 2025.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    I. – LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN MÉTROPOLE

     

    Formation administrative de rattachement	Groupements de gendarmerie départementale
    Région de gendarmerie Ile-de-France	Essonne
    	Seine-et-Marne
    	Val-d’Oise
    	Yvelines
    Région de gendarmerie Grand Est	Aube
    	Ardennes
    	Bas-Rhin
    	Haut-Rhin
    	Haute-Marne
    	Marne
    	Meurthe-et-Moselle
    	Meuse
    	Moselle
    	Vosges
    Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine	Charente
    	Charente-Maritime
    	Corrèze
    	Creuse
    	Deux-Sèvres
    	Dordogne
    	Gironde
    	Haute-Vienne
    	Landes
    	Lot-et-Garonne
    	Pyrénées-Atlantiques
    	Vienne
    Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes	Ain
    	Allier
    	Ardèche
    	Cantal
    	Drôme
    	Haute-Loire
    	Haute-Savoie
    	Isère
    	Loire
    	Puy-de-Dôme
    	Rhône
    	Savoie
    Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d’Or
    	Doubs
    	Haute-Saône
    	Jura
    	Nièvre
    	Saône-et-Loire
    	Territoire de Belfort
    	Yonne
    Région de gendarmerie Bretagne	Côtes-d’Armor
    	Finistère
    	Ille-et-Vilaine
    	Morbihan
    Région de gendarmerie Centre-Val de Loire	Cher
    	Eure-et-Loir
    	Indre
    	Indre-et-Loire
    	Loir-et-Cher
    	Loiret
    Région de gendarmerie Corse	Corse-du-Sud
    	Haute-Corse
    Région de gendarmerie Occitanie	Aude
    	Ariège
    	Aveyron
    	Gard
    	Gers
    	Haute-Garonne
    	Hautes-Pyrénées
    	Hérault
    	Lot
    	Lozère
    	Pyrénées-Orientales
    	Tarn
    	Tarn-et-Garonne
    Région de gendarmerie Hauts-de-France	Aisne
    	Nord
    	Oise
    	Pas-de-Calais
    	Somme
    Région de gendarmerie Normandie	Calvados
    	Eure
    	Manche
    	Orne
    	Seine-Maritime
    Région de gendarmerie Pays de la Loire	Loire-Atlantique
    	Maine-et-Loire
    	Mayenne
    	Sarthe
    	Vendée
    Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur	Alpes-de-Haute-Provence
    	Alpes-Maritimes
    	Bouches-du-Rhône
    	Hautes-Alpes
    	Var
    	Vaucluse

     

    II. – LISTE DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES EN OUTRE-MER

     

    COMMANDEMENTS TERRITORIAUX DE LA GENDARMERIE NATIONALE OUTRE-MER
    Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe
    Commandement de la gendarmerie de la Guyane
    Commandement de la gendarmerie de la Martinique
    Commandement de la gendarmerie de La Réunion