ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et à la préparation des dossiers de liquidation comptable relatifs aux affaires contentieuses.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES.

ARRÊTÉ portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et à la préparation des dossiers de liquidation comptable relatifs aux affaires contentieuses.

 

Du 15 avril 2017

NOR D E F S 1 7 5 0 7 2 4 A


Classement dans l’édition méthodique : BOEM 160.5.2.3.2

Référence de publication : BOC n° 19 du 4 mai 2017, texte 13.

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