« Toute peine mérite salaire » : cet adage fonde la contrepartie à tout travail effectif.
Mais que faire lorsque son employeur refuse de verser le bénéfice d’une majoration d’indice de solde ou de prime voire lorsqu’il verse une solde sur une base erronée ?
Cette réalité touche malheureusement de plus en plus de militaires et de gendarmes qui se retrouvent démunis face à l’institution et pour ceux qui décident d’entamer des démarches judiciaires, un véritable « parcours du combattant » les attend pour obtenir le paiement de leur dû.
En effet, ainsi que la loi l’exige, le militaire ou gendarme doit avant tout saisir sa hiérarchie d’une demande officielle en paiement. L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour y répondre. Dans le cas d’un refus exprès ou du silence gardé durant ce délai, le militaire ou gendarme devra obligatoirement saisir avant tout contentieux, la Commission de Recours des militaires pour demander l’annulation de la décision de refus.
Le ministre dispose alors d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision.
Ce n’est qu’à l’issue de ces démarches qu’il sera possible de saisir….
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