La Cour de justice a invalidé une directive de 2006 au nom des droits fondamentaux. Une « décision importante », selon le gendarme de la vie privée.
La justice européenne a invalidé mardi matin la directive européenne sur la conservation des données personnelles, jugée trop intrusive. Ce texte était présenté par les États membres de l’UE comme un instrument dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. « L’ingérence vaste et particulièrement grave de cette directive dans les droits fondamentaux en cause n’est pas suffisamment encadrée afin de garantir que cette ingérence soit effectivement limitée au strict nécessaire », a estimé la Cour de justice européenne dans un arrêt. La procédure avait été lancée par les autorités constitutionnelles d’Irlande et d’Autriche.
Contacté mardi matin par Le Point.fr, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a salué le texte, une « décision importante, qui fera date, conforme aux informations fournies par le CEPD durant les procédures ». « Nous sommes heureux que la Cour ait estimé que la conservation des données personnelles aurait dû être mieux encadrée, et réservée à des utilisations très spécifiques »,poursuit le CEPD dans un communiqué. La commissaire aux Affaires intérieures Cecilia Malmström travaille sur une réforme de la législation et attendait la décision de la Cour pour présenter ses propositions. Le collectif citoyen La Quadrature du Net a salué mardi matin « cette nouvelle jurisprudence, qui représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles ».
« Susceptibles de fournir des indications très précises »
La directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation des données personnelles précise les obligations des opérateurs télécoms, qui doivent tenir à la disposition des…
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