Arrêté du 2 septembre 2026 portant prorogation de la certification professionnelle de responsable de comptabilité générale et analytique
NOR : ARMH2623411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/2/ARMH2623411A/jo/texte
Texte n°6
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2021 modifié créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 30 avril 2026,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de défense mobilité,
F. STERNENBERG
