Police nationale : modalités de l’indemnité d’absence missionnelle en 2026

Arrêté du 26 octobre 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

 

NOR : INTC2628381A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/26/INTC2628381A/jo/texte

Texte n°3

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 12 octobre 2026 dans les départements frontaliers de l’Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l’exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois de septembre 2026 le long de la frontière franco-espagnole, qui entraînent une absence de la résidence administrative d’au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.
    Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. CAZELLES

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
S. DOUMEIX

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