Décision du 28 octobre 2026 modifiant la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires
NOR : INTJ2608771S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/10/28/INTJ2608771S/jo/texte
Texte n°2
Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l’avance de trésorerie pour l’activité des forces au ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
Vu l’arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l’indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires ;
Vu la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires ;
Vu la décision du 7 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – direction des soutiens et des finances),
Décide :
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Article 1
L’annexe de la décision du 11 décembre 2019 susvisée est remplacée par l’annexe jointe à la présente décision.
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Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026.
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ANNEXE
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES TRÉSORERIES ET SOUS-TRÉSORERIES MILITAIRES CRÉÉES AU SEIN DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALEFORMATIONS DOTÉES D’UNE TRÉSORERIE MILITAIRE Trésorerie militaire spécialisée dans le paiement de la solde Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire de la solde gendarmerie) Trésorerie militaire à gestion complexe Commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Trésorerie militaire pour l’activité des forces de la gendarmerie) FORMATIONS ET UNITÉS DOTÉES D’UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE Sous-trésorerie militaire à gestion complexe Centre national des opérations Escadrons de gendarmerie mobile Commandement de la gendarmerie prévôtale Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale Autre sous-trésorerie militaire Brigades de gendarmerie des transports aériens Brigades de recherches Brigades de translation judiciaire Brigades de recherches de la gendarmerie des transports aériens Brigades de coopération transfrontalière et européenne Brigades fluviales Brigades fluviales et nautiques Brigades motorisées Brigades nautiques Brigades numériques Brigades prévôtales Brigades territoriales autonomes Brigades territoriales mobiles Centre de recrutement concours sélection Centres d’information et de recrutement Communautés de brigades Compagnies de gendarmerie départementale – groupes de commandement Compagnies de gendarmerie des transports aériens – groupes de commandement Compagnies fluviales de gendarmerie – groupes de commandement Détachements aériens de gendarmerie Escadrons départementaux de contrôle des flux – groupes de commandement Forces aériennes gendarmerie Garde républicaine Groupes d’observation et de surveillance Groupes d’investigation cynophile Maisons de protection des familles Pelotons d’autoroute Pelotons d’intervention et de surveillance à cheval Pelotons de gendarmerie de haute montagne Pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie Pelotons motorisés Pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie Postes à cheval (rattachés à un groupement de gendarmerie départementale) Postes permanents de la gendarmerie nationale Sections aériennes de gendarmerie Sections de recherches Sections de recherches des transports aériens Sections de recherches de la gendarmerie prévôtale Unité nationale d’investigation
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Fait le 28 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur administratif et financier,
S. THOMAS

