Contingent de promotions fonctionnelles pour certains militaires (2026-2028)

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2026 à 2028

 

NOR : ARMH2626492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/16/ARMH2626492A/jo/texte

Texte n°2

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-9-1,
Arrêtent :

  • Article 1

    Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier annuellement de la promotion fonctionnelle régie par l’article L. 4139-9-1 du code de la défense selon les modalités prévues aux articles R. 4139-45-1 à R. 4139-45-5 du même code est fixé, pour les années 2026, 2027 et 2028, à trente-cinq.
    Pour 2026, la répartition par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après :

     

    Grades de la hiérarchie militaire générale résultant du II de l’article L. 4131-1 du code de la défense Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l’année 2026
    Officier général ou équivalent 4
    Colonel, capitaine de vaisseau ou équivalent 12
    Lieutenant-colonel, capitaine de frégate ou équivalent 5
    Commandant, capitaine de corvette ou équivalent 3
    Capitaine, lieutenant de vaisseau ou équivalent 1
    Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe ou équivalent 0
    TOTAL OFFICIERS 25
    Adjudant-chef, maître principal ou équivalent 7
    Adjudant, premier maître ou équivalent 1
    Sergent-chef, maître ou équivalent 0
    Sergent, second maître ou équivalent 0
    TOTAL SOUS-OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS 8

     

     

    Grades du corps des praticiens pris en application de l’article 6 du décret n° 2009-933 du 12 septembre 2008 modifié par le décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
    de la promotion fonctionnelle pour l’année 2026
    Praticien chef des services de classe normale 2
    Praticien en chef de 1re classe 0
    Praticien en chef de 2e classe 0
    TOTAL OFFICIERS 2

     

  • Article 2

    Les promotions fonctionnelles initialement réparties sur un grade et n’ayant pu être attribuées peuvent faire l’objet d’une réattribution sur un grade inférieur.

  • Article 3

    L’arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 est abrogé.

  • Article 4

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la politique des ressources humaines,
C. JEAN

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD

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