Arrêté du 13 septembre 2026 sur l’indemnité d’absence missionnelle de la police nationale

Arrêté du 13 septembre 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

• Article 1

  Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1^er au 30 septembre 2026 dans les départements frontaliers de l’Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l’exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois d’août 2026 le long de la route atlantique, qui entraînent une absence de la résidence administrative d’au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.
  Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.