Décret n° 2026-873 du 14 septembre 2026 modifiant l’échelonnement indiciaire des services actifs

Décret n° 2026-873 du 14 septembre 2026 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des services actifs de la police nationale

 

NOR : INTC2620151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/14/INTC2620151D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/14/2026-873/jo/texte

Texte n°5

Publics concernés : membres du corps de conception et de direction, directeurs des services actifs de la police nationale, directeurs des services actifs de la préfecture de police de Paris et inspecteurs généraux et contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale.
Objet : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction à compter du 1er février 2027. Il tire également les conséquences de l’application de cette grille aux emplois visés par le décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale, en supprimant des dispositions indiciaires applicables à ces emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2027.
Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel unique du ministère de l’intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026,
Décrète :

  • Article 1

    Les articles 1er et 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé sont abrogés.

  • Article 2

    L’article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 1. – L’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :
    «

     

    Echelons Indices bruts
    Grille spéciale du grade de Commissaire général de police
    26 2074
    25 2068
    24 2062
    23 2056
    22 2049
    21 2043
    20 2037
    19 2031
    18 2025
    17 2019
    16 2012
    15 2006
    14 2000
    13 1990
    12 1977
    11 1960
    10 1931
    9 1901
    8 1869
    7 1829
    6 1792
    5 1747
    4 1697
    3 1650
    2 1598
    1 1545
    Commissaire général de police
    26 1806
    25 1799
    24 1791
    23 1783
    22 1774
    21 1766
    20 1759
    19 1752
    18 1744
    17 1736
    16 1729
    15 1723
    14 1715
    13 1707
    12 1699
    11 1684
    10 1662
    9 1632
    8 1593
    7 1545
    6 1487
    5 1427
    4 1367
    3 1309
    2 1244
    1 1178
    Commissaire divisionnaire de police
    32 1806
    31 1799
    30 1791
    29 1783
    28 1774
    27 1766
    26 1759
    25 1752
    24 1744
    23 1736
    22 1729
    21 1723
    20 1715
    19 1707
    18 1699
    17 1684
    16 1662
    15 1632
    14 1593
    13 1545
    12 1487
    11 1427
    10 1367
    9 1309
    8 1244
    7 1178
    6 1 109
    5 1 046
    4 981
    3 910
    2 860
    1 808
    Commissaire de police
    30 1 336
    29 1 332
    28 1 328
    27 1 325
    26 1 321
    25 1 317
    24 1 314
    23 1 310
    22 1 305
    21 1 301
    20 1 298
    19 1 293
    18 1 286
    17 1 280
    16 1 274
    15 1 267
    14 1 260
    13 1 243
    12 1 200
    11 1152
    10 1097
    9 1042
    8 981
    7 910
    6 860
    5 808
    4 752
    3 695
    2 634
    1 571
    Stagiaire 523
    Elève 452

     

    ».

  • Article 3

    Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2027.

  • Article 4

    Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,
Laurent NUNEZ

Le ministre de l’action et des comptes publics,
David AMIEL

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