Trente deux ans. Le statut général des militaires (SGM) de 1972 aura trente deux ans lorsque après validation par la représentation nationale, il sera remplacé par le même, sous l’étiquette 2005.

L’actuel projet de loi relatif au statut général des militaires, tel qu’il vient de leur être présenté le 24 novembre par la ministre, laisse malheureusement les auditeurs eux-mêmes de la COMMISSION de la DéFENSE NATIONALE et des FORCES ARMéES sans la moindre illusion sur sa capacité à répondre à l’attente des assujettis. Toutefois, selon une tradition bien établie et devant l’ampleur du chantier, Dame Commission préférera donner le change. Et de remercier la ministre d’avoir, trente-deux ans plus tard, apporté « un peu d’air frais au statut de 1972 », ceci afin de bien cautionner son affaire.

Un coup de plumeau poussiéreux ne peut qu’ajouter de la poussière. Il ne sera jamais cet air frais dont le statut empoussiéré a tant besoin. A ce train, les militaires ne sont pas prêts de perdre leur sentiment d’être des citoyens complètement à part : leur volonté de dialogue est complètement ignorée.

L’Adefdromil alerte régulièrement sur les dégâts occasionnés par cette absence de dialogue. Traitement par le mépris des conséquences d’ordres idiots lors des essais nucléaires, ignorance d’un syndrome de la Guerre du Golfe par ailleurs reconnu par des armées comparables à la nôtre, les mêmes qui par hasard ont su faire reconnaître leur droit à la défense de leurs intérêts sociaux et qui sont mieux payées, irresponsabilité devant certains risques de l’amiante, moeurs de l’époque relatives à la rémunération du temps de travail contournant soigneusement la sphère militaire, juridisme excessif de Cruella dans le traitement de ses affaires de famille lorsque le béotien ose défendre son droit, mutations de rééducation, sont quelques exemples de la faillite du chef à tous les échelons, dans sa mission de veille aux intérêts du subordonné, selon le mythe de l’article 10 du statut. Naturellement ces exemples, et bien d’autres encore, sont largement exposés dans nos colonnes.

Le « chef », juge et partie, les yeux fixés sur le tableau d’avancement, bien noté en fonction de sa capacité à ne pas se faire commissaire du peuple, ne réunira jamais les conditions lui permettant de se hasarder dans ce genre d’affaires. C’est d’ailleurs pour s’en assurer que le velléitaire est muté tous les deux ans. Son domaine d’intervention reste donc marginal. Il va de l’appréciation de la qualité de la soupe à l’hygiène capillaire du subordonné. Dans les cas les plus achevés de sollicitude, cela peut le conduire à s’enquérir des conséquences sur le service des règles douloureuses des jeunes femmes engagées. Rien de plus.

Seul un organisme de défense de ses intérêts, une forme de haut conseil de la fonction militaire indépendant de la hiérarchie, donc à l’autorité morale incontestable, à l’image de ce qui existe pour la magistrature et la fonction publique, peut être efficace pour sortir le militaire de sa sous-citoyenneté en matière de représentation. La création de cette haute instance est refusée, au profit d’un nouveau machin a minima, aux ordres, comme il se doit.

L’hypothèse basse n’a pas davantage de succès, la ministre refusant dans son monologue autosatisfait sur le crû 2005 des « nouveaux » statuts, la seule ouverture qu’attendent les militaires : Leur adhésion à un organisme de défense de leurs droits professionnels et sociaux. On répond pour eux qu’ils n’en veulent pas.

La digression fut donc à l’honneur dans ce show, il fallait bien dire quelque chose. On passera ainsi de la disparition de la position statutaire de retraite (mais pas de la 2ème Section des Généraux), aux grades dans la Marine (hautement important !), puis à l’interdiction d’adhérer à un parti politique à l’inverse de ce que pratiquent allègrement les chefs eux-mêmes, chef des armées, ministre de la défense et cabinet, ainsi que généraux qui se doivent d’être au plus tôt de fins barreurs (à l’époque où la société globale se dispense d’aller aux urnes, on voit mal les militaires s’agiter pour élargir leurs droits en la… matière). S’ensuit un petit détour sémantique vers le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour maladie afin de tester les résistances à l’heure de la sieste. Un assouplissement concernant les civilités…du conjoint est présenté comme une merveille de modernité. Vint une pensée supplémentaire pour l’Adefdromil, par la réaffirmation de l’interdiction d’adhérer à un groupement professionnel, immédiatement diabolisé en syndicat.

Enfin, pour rendre les militaires responsables de ce désastre il est soigneusement indiqué que le CSFM a été consulté tout au long des différentes étapes de la rédaction du projet. La belle affaire quand on connaît sa liberté de parole ! Certes le CSFM a siégé, comme dans un salon siège une potiche : pour faire bien, sans être entendue. Ce CSFM bien docile sera donc reconduit comme seul organe de concertation. Les raisons de son succès sont connues : tirage au sort de membres non volontaires, donc n’ayant aucune culture juridique, avec mise en péril de leur carrière si les questions utiles sont posées.

L’ultime digression lors de cette audition portant sur le SGM fut… la situation en Côte d’Ivoire (?).

Cette situation fut rapportée comme étant fragile et préoccupante, nécessitant une vigilance extrême face à la provocation. On s’en doutait un peu.

Mais rien sur cette diplomatie dont l’hésitation entre Gbagbo, les « forces nouvelles » et les « Jeunes patriotes » n’a pu offrir de mandat approprié à la force militaire sur laquelle elle s’appuie, au point de lui faire oublier ses classiques, telle l’absence de vérification de l’armement des avions au décollage.

Que l’on préfère prendre le risque de déplaire à neuf familles françaises en deuil plutôt qu’aux tenants ivoiriens de l’option militaire, après tout cela fait partie des spécificités de notre armée. Mais refuser la Légion d’Honneur à certaines de ces victimes, alors qu’un policier tombé du toit ou un cuisinier belge mort au fourneau la reçoivent, cela montre que le militaire au combat est, comme dans la cité, un sous-citoyen. C’est d’ailleurs pour bien en convaincre les survivants que les rémunérations en OPEX baissent régulièrement.

Si les Parlementaires ne réagissent pas à l’interdiction faite aux militaires d’accéder par le dialogue social à la défense de leur condition, comme il l’est accordé au moindre travailleur de tout grand Corps d’Etat, comme le prévoient notre Constitution, la résolution 1512 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’article 11 de la Convention européenne, il est sûr qu’il ne faudra pas attendre trente deux ans pour regretter que la cuvée SGM 2005 ait, la fois de trop, confondu statu quo avec statut.

Mariallio

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