Arrêté du 28 août 2026 accordant aux militaires participant à l’opération « TETRAS » le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2620474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/28/ARMH2620474A/jo/texte
Texte n°6
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération « TETRAS ».
Objet : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération extérieure « TETRAS », du 1er septembre 2026 au 31 août 2028, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 28 août 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN
Le ministre de l’action et des comptes publics,
David AMIEL
