Arrêté du 13 août 2026 sur l’indemnité d’absence missionnelle des militaires

Arrêté du 13 août 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 5 au 31 août 2026 dans les départements frontaliers de l’Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par un évènement exceptionnel de pression migratoire dans l’enclave espagnole de Ceuta le 30 juillet 2026, qui entraînent une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.
  Les militaires d’active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.