Arrêté du 13 août 2026 sur l’indemnité d’absence missionnelle des gendarmes

Arrêté du 13 août 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

 

NOR : INTJ2621991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/13/INTJ2621991A/jo/texte

Texte n°5

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions réalisées dans le cadre des incendies de forêt ayant affecté les départements de la Gironde et des Landes du 22 juillet au 9 août 2026, dès lors qu’elles entraînent une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions de l’article 3 du même décret.
    Les militaires d’active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines,
O. BERGER

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
S. DOUMEIX

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