Arrêté du 7 août 2026 sur l’indemnité d’absence missionnelle de la police nationale

Arrêté du 7 août 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

• Article 1

  Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 5 au 31 août 2026 dans les départements frontaliers de l’Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par un évènement exceptionnel de pression migratoire dans l’enclave espagnole de Ceuta le 30 juillet 2026, qui entraînent une absence de la résidence administrative d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.
  Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.