Arrêté du 3 août 2026 accordant aux militaires participant à l’opération DAMAN le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2620463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/3/ARMH2620463A/jo/texte
Texte n°3
Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération DAMAN.
Objet : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération extérieure « DAMAN », du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN
Le ministre de l’action et des comptes publics,
David AMIEL
