Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 sur l’indemnité des médecins des armées en urgence

Décret n° 2026-727 du 1er août 2026 portant création d’une indemnité de participation des médecins des armées à l’aide médicale urgente assurée par des formations militaires

 

NOR : ARMH2619798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/ARMH2619798D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/1/2026-727/jo/texte

Texte n°7

Publics concernés : médecins des armées.
Objet : création d’une indemnité de participation aux missions d’aide médicale urgente assurées par des formations militaires. Le décret a pour objet d’attribuer une indemnité aux médecins des armées participant ponctuellement aux activités d’aide médicale urgente de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille et qui assurent, à ce titre, des gardes médicales en ambulance de réanimation et des gardes à la coordination médicale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et R. 3222-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6311-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18, L. 2512-19, L. 2513-5 et R. 2513-11 ;
Vu le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde de la brigade des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution d’indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 modifié relatif à l’indemnité pour risques susceptible d’être attribuée au personnel du bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2023,
Décrète :

  • Article 1

    Une indemnité de participation à l’aide médicale urgente est allouée aux médecins des armées participant au titre d’un renfort à l’aide médicale urgente assurée par les services de santé et de secours médicaux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

  • Article 2

    L’indemnité est perçue par les médecins des armées ayant effectué dans les conditions mentionnées à l’article 1er une garde d’au moins douze heures consécutives les samedis, dimanches, jours fériés et, en semaine, après 18h30.
    Elle est versée mensuellement au prorata du nombre de garde de douze heures.

  • Article 3

    Le taux forfaitaire de l’indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

  • Article 4

    L’indemnité de participation des médecins des armées à l’aide médicale urgente ne se cumule pas avec :

    – l’indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers prévue par le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 susvisé ;
    – l’indemnité pour risques susceptible d’être attribuée au personnel du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille prévue par le décret du 26 décembre 1951 susvisé.

  • Article 5

    Après le 3° de l’article 1er du décret du 14 juin 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 4° L’indemnité de participation des médecins des armées à l’aide médicale urgente assurée par des formations militaires, instituée par le décret n° 2026-727 du 1er août 2026 ».

  • Article 6

    Le ministre de l’intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

Le ministre de l’intérieur,
Laurent NUNEZ

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Le ministre de l’action et des comptes publics,
David AMIEL

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