Modification de la liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité de fonction des gendarmes

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale

 

NOR : INTJ2620065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/22/INTJ2620065A/jo/texte

Texte n°4

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l’indemnité de fonction et de responsabilité des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu arrêté du 19 juin 2026 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :

  • Article 1

    A compter du 1er août 2026, les annexes III et V de l’arrêté du 19 juin 2026 susvisé, qui se substituent à cette date aux annexes III et V de l’arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, sont ainsi modifiées :

    a) Au 7° Ecoles de l’annexe III, les mots : « officier de liaison, conseiller du directeur de l’EMS ; » sont supprimés ;
    b) Au 3° Gendarmerie départementale de l’annexe III, après les mots : « chargé de mission, au sein de la région Occitanie (1 emploi) ; », sont insérés les mots : « chargé de mission, au sein de la région Ile-de-France (1 emploi) ; »
    c) Au 7° Ecoles de l’annexe V, après les mots :

    « – chef du département soutiens logistique finances de l’Académie militaire de la gendarmerie nationale ; »,

    sont insérés les mots :

    « – officier de liaison, conseiller du directeur de l’EMS ; ».

  • Article 2

    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
F.-X. MARTIN

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