Approbation des modifications des statuts de la Fédération Nationale André Maginot

Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2027

• Article 1

  Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d’être accordés pendant l’année 2027 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l’article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-quinze (195).

• Article 2

  Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l’article 1^er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu’il suit :

   

  CORPS	Nombre de militaires susceptibles d’être admis au bénéfice d’un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
  Officiers de gendarmerie	12
  Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale	3
  Sous-officiers de gendarmerie	150
  Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale	30

   

• Article 3

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.