Décision du 6 juillet 2026 sur la délégation de signature pour la prime exceptionnelle des militaires

Décision du 6 juillet 2026 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

 

NOR : INTJ2614419S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/7/6/INTJ2614419S/jo/texte

Texte n°3

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée aux autorités désignées ci-après :
    M. le général d’armée Samuel Dubuis, inspecteur général des armées – gendarmerie ;
    M. Jean-Michel Gentil, chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ;
    M. le général de corps d’armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
    M. le général de corps d’armée Marc Boget, directeur de l’agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
    M. le général de division Jean-Pierre Gesnot, commandant du commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ;
    M. le général de division Jean Lettermann, directeur du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ;
    M. le général de division Patrick Touak, commandant du commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace,
    à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur tous actes et décisions relatifs à l’attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

  • Article 2

    La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

H. BONNEAU

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