Arrêté du 30 juin 2026 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat pour les services relevant du ministre de la défense
NOR : ARMH2617744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/30/ARMH2617744A/jo/texte
Texte n°2
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Vu la décision du 9 décembre 2025 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles),
Arrête :
Fait le 30 juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat,
M.-P. RIGNAULT
