Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté sur la prime de lien au service des militaires

Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l’arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur

 

NOR : INTJ2616197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/29/INTJ2616197A/jo/texte

Texte n°5

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’arrêté du 14 mai 2021 modifié pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur,
Arrêtent :

  • Article 1

    A l’article 2 de l’arrêté du 14 mai 2021 susvisé, les mots : « l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « l’année 2026 ».

  • Article 2

    L’annexe de l’arrêté susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

       

      Type
      d’engagement      		 Personnels concernés Nombre
      maximum
      de primes      		 Montant
      minimum
      de la prime (€)      		 Montant
      maximum
      de la prime (€)      		 Montant
      des primes
      attribuées
      en 2026 (M €)      		 Montant
      des primes
      attribuées
      et versées
      en 2026 (M €)      		 Familles/filières
      professionnelles concernées
      Engagement à servir général Sous-officiers du CSTAGN 476 1 067 1 067 0,51 0,51 Toutes spécialités du CSTAGN
      Engagement à servir spécifique Sous-officiers du CSTAGN 470 3 000 8 000 2,37 2,37 Toutes spécialités du CSTAGN
      Sous-officiers de gendarmerie
      (1re fraction)      		 64 4 000 4 000 0,26 0,26 Commandant et adjoint d’une unité opérationnelle,
      Chef de groupe enquêteurs
      Sous-officier spécialiste ou détenteur d’une compétence ou qualification particulière nécessaire au fonctionnement optimal des unités
      Sous-officiers de gendarmerie
      (2e fraction)      		 64 2 000 2 000 0,13 0,13

       

       

Fait le 29 juin 2026.

Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
F.-X. MARTIN

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM

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