Décision du 20 mai 2026 modifiant la décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion)
NOR : ARMD2613419S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/5/20/ARMD2613419S/jo/texte
Texte n°12
Le secrétaire général pour l’administration,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l’exercice des attributions de l’ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu la décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature (sous-direction chargée de la préfiguration de l’agence ministérielle de gestion),
Décide :
Fait le 20 mai 2026.
C. Mauriet
