Arrêté du 18 mai 2026 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne
NOR : ARML2611694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/18/ARML2611694A/jo/texte
Texte n°9
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’accord à publication du directoire de l’espace aérien du 13 avril 2026,
Arrêtent :
-
Article 1
Pour des besoins d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.
-
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.
-
Article 3
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
-
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par le biais de l’information aéronautique.
-
Article 5
L’arrêté du 12 mai 2021 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne est abrogé.
-
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
-
-
ANNEXE
1. GénéralitésPour des besoins d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 4 Roura dans la région de Roura (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.
2. LF-P 4 Roura
2.1. Limites latéralesCercle de 926 mètres (0,5 Nm) de rayon centré sur 04°42ʹ13ʺN – 052°22ʹ26ʺW.
2.2. Limites verticales
De la surface à 914 mètres (3 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d’activation (UTC)
H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui se substitue aux portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
La pénétration dans la zone est interdite à tout aéronef, à l’exception :
– des aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
– des aéronefs en procédure IFR en contact radio avec CAYENNE ACC.3. Services rendus
A l’intérieur de la zone les services d’information de vol et d’alerte sont rendus.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
-
Fait le 18 mai 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
Q. Henry de Villeneuve

