Arrêté du 21 avril 2026 portant création de zone protégée

NOR : INTU2610958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/INTU2610958A/jo/texte

JORF n°0097 du 24 avril 2026

Texte n°8

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :

Article 1

Les locaux et installations du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, sis 4 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’article 413-7 du code pénal :

– le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours ;
– la salle de crise (CCD) ;
– les locaux de commandement ;
– les salles des serveurs informatiques ;
– le local contenant le coffre-fort et les documents classifiés.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières

Arrêté du 21 avril 2026 portant création de zone protégée