Décret n° 2026-252 du 7 avril 2026 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à la police nationale
Publics concernés : l’ensemble des personnels de la police nationale.
Objet : le présent décret vise à améliorer la lisibilité des dispositions relatives au versement de certaines primes et indemnités en cas de congés de maladie et de longue maladie, selon les modalités prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 modifié portant attribution d’une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 modifié portant création d’une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 modifié portant création d’une indemnité d’exercice des fonctions pour les policiers adjoints ;
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d’une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID et à la brigade de recherche et d’intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
Vu le décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 portant attribution d’une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 modifié portant attribution d’une indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d’une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d’une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au centre national d’entraînement à l’alpinisme et au ski de Chamonix ;
Vu le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 modifié relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,
Décrète :
Article 1
Le décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du décret, les mots : « du corps de maîtrise et d’application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d’encadrement et d’application de la police nationale » ;
2° A l’article 1er, les mots : « du corps de maîtrise et d’application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d’encadrement et d’application de la police nationale » ;
3° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – L’indemnité mentionnée à l’article 1er est exclusive de l’indemnité représentative de l’activité de déminage et de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile. » ;
4° A l’article 4, les mots : « du corps de maîtrise et d’application de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ».
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Article 2
1° Au second alinéa de l’article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé, les mots : « après service fait » sont supprimés.
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Article 3
A l’article 1er du décret du 11 juin 2004 susvisé, les mots : « après constatation du service fait » sont supprimés et les mots : « des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ».
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Article 4
A l’article 3 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « après service fait » sont supprimés.
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Article 5
L’article 1er du décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris, de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Les mots : « Cette indemnité est attribuée après service effectif. » sont supprimés.
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Article 6
Le quatrième alinéa de l’article 1er du décret n° 2005-1644 du 26 décembre 2005 susvisé est supprimé.
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Article 7
L’article 1er du décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris, et de Versailles » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
2° Les mots : « Cette indemnité est attribuée après service effectif. » sont supprimés.
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Article 8
A l’article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le mot : « effectivement » est supprimé.
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Article 9
A l’article 3 du décret du 7 février 2022 susvisé, les mots : « après service fait. » sont supprimés.
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Article 10
A l’article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé, le mot : « effectivement » est supprimé.
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Article 11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication.
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Article 12
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
Le ministre de l’action et des comptes publics,
David Amiel
Source : JORF n°0084 du 9 avril 2026
Texte n° 4
