Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes ressortissant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Objet : fixation du montant du salaire en deçà duquel les majorations, allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour les enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29,
Décrète :
Article 1
Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l’article L. 134-1, au deuxième alinéa de l’article L. 134-2, au deuxième alinéa de l’article L. 141-24 et au premier alinéa de l’article L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est fixé à 12 842 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2026.
Versions
Liens relatifs
Article 2
Le décret n° 2025-266 du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Versions
Liens relatifs
Article 3
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 24 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l’action et des comptes publics,
David Amiel
Source : JORF n°0073 du 26 mars 2026
Texte n° 14
